Art 6 Cedh

infractions relatives à un groupe de terroriste et les infractions relatives aux activités terroristes. Nous allons voir que ces définitions posent problème de par leur ambiguïté.A)Une définition des infractions terroristes à la limite de la légalité (art 7 CEDH)) Sont définies comme telles « les actes intentionnels qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale » quand « l’auteur les commet dans le but de gravement intimider une

Conseil national des barreaux. Par ppe, le CE n’a pas à connaitre de la compatibilité d’un engagement internationale à un autre engagement internationale : arrêt commune de porta. Ici, l’incompatibilité entre une directive communautaire et la CEDH. Pb dt : dans quelle mesure et dans quels modalités appartient au CE de contrôler la conventionalité d’une directive communautaire et des normes nationales qui en assure la transposition. Juge ad par ppe incomp pour comparer un engagement international

primauté d’un tel droit). Le droit à la vie (art 2 de la Conv) recoupe deux notions : - le droit au respect de l’être humain dés le commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de

condamné. Qui p ê assortie d'une période de sureté (pas de dr daménagement de peine) art 132 -23 prévenu=personne contre laquelle est exercée l'action publique devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait devant la cour d'assises, afin d'y être jugée. Au sens large de la jurispridence de la CEDH, toute personne soupçonnée d'une infraction et traduite devant un juge pour être entendu

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

portée rétroactive remet en cause la sécurité juridique ==> le conseil cstl a défini un ensemble de critère à l’aune desquels mesure de validation est apprécié - évolution des jurisprudences dans le sens d’une plus grande fermeté (influence par la CEDH) Cette pratique, intervenue fréquemment sous les IIIème et IVème Républiques, est sujette à de nombreuses controverses. En effet, par « validation législative », on entend l'intervention du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes

pilier. Aujourd’hui le Traité de UE version Lisbonne n’a plus besoin d’insister sur le cadre institutionnel unique, car la structure en pilier a été supprimée donc l’art 13 du TUE souligne simplement que l’union dispose d’un cadre institutionnel. Cet art énumère toutes les institutions de UE. Le Traité de Lisbonne reconnait 2 nouvelles institutions : - Conseil européen - BCE Le Traité leur reconnaît un statut institutionnel mais ils existaient bien avant le traité de Lisbonne. L’institutionnalisation

la norme peut avoir différents objets : - Objet déontique : Prescrire un comportement à suivre Ex : art 212 du code civil. Ex : il faut s’arrêter au feu rouge. - Objet technique : donne une solution concrète à adopter. Ex : “tt délai expire le dernier jour a 24h” Cpt depuis 30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue