Art 6 Ddhc

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

constitution, par laquelle le peuple souverain fixe des règles fondamentales protégeant les libertés : on parle de suprématie de la Constitution. « La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » article 6 de la DDHC de 1789. Les autres normes lui sont inférieures et sont donc infra-constitutionnelles. Pour que là régularité des normes, c’est-à-dire leur conformité aux normes supérieures, soit assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de

élément matériel et moral. En quoi le matériel du vol consiste ? Il consiste en un acte de soustraction dont la chose qui appartient à autrui et la personne à l’intention de se l’approprier. L’élément moral est l’intention de s’approprier l’objet. Art.311-3 du CP : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce droit Pénal Spécial ne se contente pas de viser la fonction pénale en général mais pour chaque infraction il définit une peine. Celui-ci est analytique (=/=

Qui est à l’origine du pouvoir dans l’Etat ? Paragraphe 1 : les théories de la souveraineté L’élaboration du concept de souveraineté remonte à la fin du Moyen-Âge et on peut citer comme premier auteur à l’avoir conceptualisé Jean Bodin (Les 6 livres de la République en 1576). Les idées de Bodin vont surtout être reprises par les juristes favorables à l’absolutisme royale qui veut faire résider la souveraineté dans Dieu. On est progressivement passé des théories théocratiques au théories démocratiques

du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. * Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés et leur comportement. * Déclaration (DDHC 1789) Droit que l'homme a considéré comme à lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé

pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique

Ce contrôle protège la constitution par rapport a la loi. Majorité simple dans les deux chambre pour un changement de loi C°. Est-ce que pour Carré de Malberg le parlement est souverain??? Le parlement n'as personne pour le contre balance. Art 6 DDHC pose que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc le parlement est l'expression de la volonté générale.donc le parlement est souverain. Carré de Malberg le parlement doit être un organe constitué et non un organe constituant. Il faut

constante du CE, et remonte à la décision de principe du 21 novembre 1958 « Syndicat national des transports aériens » à propos des redevances pour l'usage des installations des aéroports. Le Conseil Constitutionnel s'est rallié à cette position le 6 novembre 1976. La redevance est calculée en fonction du service rendu. Cette finalité exclut tout profit financier, tout bénéfice. Le tarif est fixé unilatéralement par l'autorité administrative. Ce caractère préserve l'égalité des usagers devant le

La Famille. ® Famille Nucléaire La Famille est un groupe d’individu relié par des éléments d’ordre biologique. Le droit ne défini pas la famille. * DDHC : article 8 & Article 212,213& 215 du Code Civile. Evolution de la Famille. Le mariage était un sacrement. Il est indissoluble et sa transmission reposait sur des droits du sang/ * Pendant la révolution : Le divorce était largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est

caractère unique de ses textes mais aussi car c'est elle qui définit ses propres modalités de révisions. Sur un plan matériel, c'est à dire au niveau du contenu, la Constitution est le document destiné à encadrer les phénomènes politiques (Art 16 de la DDHC: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»). Une Constitution est un texte dont l'objet est de garantir des droits, et d'autre part, d'organiser