Art 6 Ddhc

prévues pour la loi ordinaire. Exemple : La fixation d’un délai (ex : Art. 284 Cnstitu0 portugaise) ; L’établissement d’une étape supplémentaire (ex : Art.89 Cnstitu0 1958); L’exigence d’une majorité renforcée (ex : Art.79 Loi Fondamentale All. 1949). Les interdictions du pouvoir de révision : Interdictions circonstancielles ou relatives : il est interdit de réviser la C° dans certaines conditions (ex : Al.4 – Art 89 C° 1958) Interdictions matérielles ou absolues : il est interdit de réviser

Le droit et la morale exercent une influence l’un sur l’autre. Ex : phénomène des mères porteuse qui débute en 1983 aux U.S.A. cela entraîne la loi du 29 juillet 1994 : relative au respect du corps humain ou encore la loi du 6 août 2004 : relative à la bioéthique. Art 16-7 du code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Il existe bien sur des différences entre les pays puisque certains acceptent ce phénomène. B- Les règles juridiques

gouverner de 1947 à 1951. En 1951, elle éclate et une nouvelle majorité apparait, elle est de center droit de 1951 à 1955. A partir de 1955, il n’y a plus de majorité. La csq est que le gvt est instable : instabilité des gvts : ils durent en moyennent 6 à 7 mois. La première cause profonde est la difficulté à dégager une majorité. Il y a une deuxième explication : l’impuissance à résoudre les pbs coloniaux. En 1946 : mise en place de l’Union française qui veut associer tt les colonies au système

Constitution[2] examiné la question mais n’a pas jugé opportun d’insérer une référence à la sécurité juridique dans le Préambule. Examinons les normes constitutionnelles pouvant faire référence et servir de fondement au principe de sécurité juridique. La DDHC du 26 août 1789 : Le Préambule de la Déclaration proclame la volonté que les « réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » En premier

Histoire des médias 2/9 Révolution française de 1789 •  Instauration du principe de liberté (DDHC, 26 août 1789) •  Foisonnement de feuilles révolutionnaires entre août 1789 et août 1792 (Terreur) dont les principales: –  Le Patriote Français de Brissot –  Le vieux cordelier de Camille Desmoulins –  L’ami du peuple de Marat –  Le Père Duchesne d’Hébert •  Feuilles contre révolutionnaires: –  Rivarol 6 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) •  Article 10 : « nul ne doit être

être reprise par d’autres juges dans des cas d’espèce similaires. L’arrêt de principe contourne l’interdiction de l’arrêt de règlement (décision ayant force obligatoire émanant d’une juridiction et étant prohibé dans le droit français actuel). 6. Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auquel le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être

les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne

conseil municipale le transfert a la comune sans indemnité des b d’une section de commune . le CConstit saisit une QPC ( qtion prioritaire de constitutionnalité) potant sur la conformité de l’art 24-11 du code la propriété des pers pub au art 2 et 17 de la DDHC garantissant le respect du dt des propriété a jugé «  les membres d’une section de commune ne sont pas titulaire d’un dt de propriété sur les b et les dt de celle-ci il a admit la co,formité a la constitution à la provédure de l’art 2411-2-1

puisqu'elle atteste de l'existence de l'État. Donc tous les États nouveaux aspirent à élaborer une constitution. Elle a ensuite une valeur philosophique puisque élaborer une Constitution, c'est mettre un frein à l'exercice du pouvoir. L'article 16 de la DDHC dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Donc a contrario, la constitution a pour vocation d'organiser une séparation des pouvoirs et

Déontologie de c2i Semestre 2 Qu’elles sont les règles qui régissent l’internet. Déontologie : Règles d’éthique, appliqué au internautes= non pas de sanction contraignantes Règles légales : sanction contraignante Convention : art 1134 du cc = convention on force de loi, mais faite par les internautes = forme de contrat. Internet par essence est international =accès aux sites du monde entier , mais on est soumis aux droits français, on a essayer de faire des lois « conventions pour