Art 6 Ddhc

La règle supplétive ou impérative de volonté vise à réglementé une situation bien particulière à laquelle ont peut déroger par une volonté contraire clairement énoncé. Ex : mariage. La différence entre les deux se fait par le biais de l'article 6 du code civil qui impose la notion d'ordre publique ( = ensemble de règles impérative régissant l'organisation politique et sociale d'un Etat. Cet ordre publique traduit ce que l'on appel l'intérêt général. ( tel qu'il est conçu à une époque et dans

lors du serment du jeu de paume, l’engagement est pris de rédiger une constitution mais il faut attendre le 3 septembre 1791 pour aboutir à l’adoption de la 1ère constitution. Pendant ces 2 années, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui est toujours aujourd’hui le texte fondamental de notre ordre juridique adoptée le 26 août 1789. Paragraphe 1er : Les origines du mouvement révolutionnaire ( l’évolution des idées ( l’influence de la révolution américaine ( la situation

juridique commun de l’humanité selon L’ONU. Se sont des valeurs universellement reconnues et qui devraient être universellement respectées. Lorsqu’un Etat ne respecte pas ces libertés cela engendre un doute sur son penchant démocratique : deux textes DDHC de 1789 et 1948 DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) adopté dans le cadre de l’ONU (il s’agit d’une résolution) dans les deux textes respect des droits de l’homme et du respect d’un Etat de droit. Les libertés fondamentales ont plusieurs

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

compétences de l'État L'État se caractérise par la contrainte légitime. Il a le pouvoir de faire du droit qui se caractérise par son obligation. Il s'exprime à travers son obligation. Il s'exprime à travers des ordonnances, décrets... Pour Bodin, « les 6 livres de la République » est souverain celui qui à le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir normatif est extrêmement nominatif. Mais le pouvoir de l'État n'est pas sans limite. Société libérale: Fixé des limites dans l'intervention de l'État. Constitution:

la DDHC et la constitution du 14 septembre 1791 La ddhc : s’inspire de la philosophie des lumières et de l’expérience anglo-saxonne= une expression d’un idéal individualiste a ambition universelle : destiné a tous les hommes Elle donne des droits et des libertés a l’individu face à l’état mais aussi des principes fondamentaux pour le fonctionnement d’une société dont certains existe toujours aujourd’hui : Principe de souveraineté nationale Principe de liberté politique (art 6 ddhc) Principe

à la guerre civile en Algérie. A l'époque (en 1958), au moment de son adoption, on a renvoyé à des textes qui furent adoptés antérieurement : la protection des droits et libertés. C'est ainsi que le Préambule de cette même Constitution renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 (instituant la IVè République) parce qu'à l'époque, l'enjeu n'était pas de protéger les droits et libertés mais de mettre fin à une guerre civile. Ce qui a fait l'objet de plusieurs questions institutionnelles

d'indivisibilités de la République et d'unicité du peuple français. L’exigence de loyauté et de clarté serait alors méconnue, le législateur serait en outre resté en deçà de sa compétence et pour finir les articles 6 et 7 de la loi s'opposeraient à l'article 4 de la Constitution, également à l'article 11 de la DDHC et aussi eu principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Ils soutiennent que la consultation organisé par la loi est dépourvue de base constitutionnelle, elle n'est ni applicable dans l'article

institutions doit venir du peuple prend de l’importance et lors de la création de la IIIème République on assiste à un enracinement progressif du suffrage universel, de la démocratie représentative (la DDHC de 1789 : « les représentants du peuple français réunis en assemblée nationale… »), De l’idée que les citoyens sont titulaires d’un certain nombre de droits face à l’État. 
 • Les éléments de continuité institutionnelle 
 - les constitutions écrites

Consttutonnel avant même sa créaton. La France, installée depuis des années dans une traditon légicentriste, n'a aucune envie de voir un organe sort presque « ex nihilo » porter un contrôle sur les lois qui sont comme le dit Rousseau et l'a repris la DDHC de 1789 « l'expression de la volonté générale » et donc par voie de conséquence l'expression de la volonté de la naton que le général de Gaulle appelle « peuple ». On peut soulever un paradoxe: chaque République française avait pour base une Consttuton