Art 6 Ddhc

doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. CE, Daudignac – 22 juin 1951 Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 avait souligné « qu’il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». En l’espèce, le maire de Montauban a soumis l’exercice de l’activité de photographe sur la voie publique à une autorisation préalable très stricte, en assimilant cette profession à une profession ambulante. M. Daudignac

constitutionnelle et la cour de ??, cour Luxembourg/Bruxelles) Tensions entre chgmt et la révolution du chgmt actuelle. 1er chgmt : chgmt dans la culture juridique de française. La culture juridique française c’est la loi. Loi = sacrée, intouchable pcq art 6 de la ddhc, la loi est l’expression de la volonté générale. Par def, la volonté générale ne se contrôle pas. Si elle se contrôle, c’est par des volontés privées qui ne priment pas devant volonté générale. Loi = texte sacré, inconditionné, souverain. Culture

actions, ses limites. « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion des Parlements d'Ancien Régime et des Sénats conservateurs des

inaliénable et sacré (art 2 sa race, sa religion) qui attribue et proclame les droits de l’Homme. Liberté d’aller venir (art 4) d’opinion religieuse ( art 10) expression ( art 11) Pol ( art 6) Egalité disparit° des privilèges (art 13) Fin des ordres (art 6) Des emplois publiques Des droits de priorité (art 17) Sureté ( arrestat° arbitraire, droit au procès art 7-8-9) Mais

manque de capacité, en raison de la nouveauté. Texte d’Olympes de Gouges -> Ici dénonciation de l’oubli des femmes dans la Révolution et dans la DDHC. -> texte pastiche de la DDHC et revendication féministe? Lesquelles? Préambule : Tout au long du préambule elle remplace l’homme par la femme, toutefois ici ce n’est qu’une parodie de la DDHC : Elle remplace «les hommes» par «les femmes», le pouvoir législatif par «le pouvoir des femmes» et l’exécutif par «pouvoir des hommes», «citoyen» par

règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et

ayant le caractère d'une punition qui ne sont pas des peines. Cette jurisprudence est relativement ancienne et ne mérite pas qu'on s'y attarde longuementNote 6. 4. - Parmi les décisions récentes, constatons essentiellement que l'application des garanties de la « matière pénale » a été vérifiée au sujet de l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 du Code de commerce prononçable à la demande du ministre de l'Économie lorsqu'un partenaire économique a été soumis par l'autre à des obligations créant

des solutions alors que la Cass a été plus linéaire. Peut être pas ce que le CE est constitué de publicistes. La Cass et le CE ont la volonté de banaliser le droit communautaire, ils ont été d'accord pour ne pas utiliser des normes de référence, art 55 de la C comme appuie, à l'encontre de la C même de l'UE, Arrêt Fraisse. La Cass et le CE reconnaît de droit communautaire différent d'un droit international comme les autres. Différence qui apparaît ap 1975, la Cass se plie avc l'arrêt J. Vabre

est protégée) Image 5 : une obligation (s’arrêter au stop) Image 6 : une obligation (payer ses dettes) 5) Que pouvez-vous en conclure sur le droit dans notre vie quotidienne ? Le droit est toujours présent dans notre vie quotidienne, il protège mais fixe aussi des obligations, des interdictions Exercice 2 : Des textes juridiques variés et hiérarchisés Document C : Extrait de la Constitution de 1958 (Vème République) Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique

seigneuriaux. DDHC - Assemblée constituante (AC) majoritairement favorable à sa rédaction avant celle d'une c°, rapidité d'écriture des textes, question des droits de l'homme omniprésente, accomplissement des promesses de la philosophie de Lumières. - Le projet de Champion de Cicé est retenu par l'AC, qui entreprend la discussion du projet article par article. 26 août, texte définitif adopté, court, 17 articles précédés d'un préambule (explique la solennité de cette DDHC, son caractère inviolable