Art 6 Ddhc

norme pénale et la punition qui y est accolée fascine l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des

la Constitution parle des droits constitutionnels : Couvre les normes de références acceptées. Sources possibles : Article 1 à 89 : Ex : art 1 constitution consacre égalité devant la constitution Art 66 : rôle de l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle Renvoi du préambule : DDHC 1789 (liberté, égalité, ppes de droit pénal, !! Lire DDHC avant CRFPA) Préambule de 1946 : droit de grève, droit santé, droit de participation, droits syndicaux, référence au PFRLR = ppes constit

rédaction du droit de manière la plus générale possible, dans ce sens, la généralité se rapproche de l' égalité, déjà affirmée par la DDHC. Ex : Art.6 : 'La loi est la même pour tous, qu'elle protège où qu'elle punisse.' b) Impersonnelle : La loi ne considère que des situations théoriques sans jamais nommer un individu; la loi est abstraite. Ex : Art 1382 du Code Civil : 'Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

distinction, constitue une summa divisio cad distinction entre 2 caté qui s'exclue l'une l'autre et qui englobe à elles deux l'intégralité du réel. Un être humain ne peut pas être une chose. Ça n'est vrai que depuis l'abolition de l'esclavage. Dans la DDHC article 6 mentionne l'abolition de l'esclavage « chacun a le droit à le reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». l'animal est juridiquement une chose, (article 528 du CC). Il existe des personnes juridique particulière qui ne sont

cette définition à l’occasion de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 179), en réduisant la définition au simple «fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle». Les jurisprudences, parfois contradictoires depuis cette loi, traduisent un certain embarras du juge face à cette définition qui créé des conflits avec d’autres qualifications. Ainsi dans un récent arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de Cassation annule un arrêt relaxant un employeur poursuivi

physique Toute personne a la personnalité juridique. Art. 6 DDHC : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». § 1 : Les critères de la vie et de la mort A) Acquisition de la personnalité juridique Acquisition = la naissance, ou au moment de la conception si l’enfant est né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : « L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Art. 725 : « Pour succéder, il faut exister à l’instant

directement de BACCARIA . Le principe de légalité des peines se trouve dans laDDHC art 5, 7 et 8 . Se justifie par : fonde la légitimité du droit pénal, sécurité juridique, lutte contre l’arbitraire des juges, rôle éducatif Encadrement du principe de légalité : · DDHC : « peines doivent être strictement nécessaires » · C. constit : légalité doit favoriser l’accessibilité

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière