Art premier

pouvoirs propres et pouvoirs partagés du Président de la République « Le président de la république, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Cette phrase de Michel Debré, grand collaborateur de de Gaulle, premier ministre sous la cinquième et ayant participé à la rédaction de a Constitution de 1958, extraite de son discours devant le Conseil d’Etat, permettrait à elle seule de répondre à la problématique qui nous est soumise. Les pouvoirs propres du Président

Bill of Rights en 1689 divise le pouvoir exécutif entre le monarque et le gouvernement. De ce fait, le centre de décision émane de deux têtes, c'est-à-dire deux personnages qui s’incarnent souvent aujourd’hui en la personne du chef de l’état et du premier ministre. Dans la constitution italienne du 27 décembre 1947, le pouvoir exécutif est partagé entre le chef de l’état qui représente tel que le monarque britannique l’unité nationale et le président du conseil. En effet, le chef de l’état a le

gouvernement a. Le Président de la République De 1962 à 2000, le chef d’Etat était élu directement au suffrage universel pour 7 ans (septennat). Apres le référendum du 24 septembre 2000, le Chef d’Etat est élu pour 5 ans (quinquennat) Le président nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il représente la nation. Il dirige la politique étrangère. Lors d’une grave crise il dispose le droit d’exerce seul le pouvoir, grâce au article 16. La comparaison entre le Chef d’état français et

l’État. Cette dépendance se manifeste principalement de deux façons : - Dépendance financière : les AAI sont rattachées budgétairement à un ministère, qui leur fournit les moyens nécessaires pour assurer leur mission. Par exemple, la CNIL dépend du Premier ministre (programme « Direction de l’action du Gouvernement ») ; - Dépendance matérielle : le personnel et les locaux dont bénéficient les AAI leur sont affectés par l’administration dont elles dépendent. De ce fait, elles ne peuvent pas choisir

 République  française  dans  la  volonté  de renforcer le rôle  du  ​ pouvoir  exécutif​ .Elle  place  le  Président  de la République  au centre des ​ institutions​ . Il en est le  garant. Son instigateur en  est ​ Charles de  Gaulle​  et il en devient le premier président élu.  La  ​ Déclaration  des  droits de  l'homme  et du  citoyen du  26  août 1789 et le ​ Préambule  de  la  Constitution du 27 octobre  1946  sont  les  2  textes  fondamentaux  de la ​ Constitution française  de 1958​ .  La Constitution 

France est bicéphale : composé du président et du premier ministre, on recherche toujours à optimiser son fonctionnement pour permettre la pérennité de la nation. Le gouvernement est composé des ministres et donc à sa tête est le premier ministre. Le constituant de 1958 a fait du président un arbitre ; or, dès janvier 1959, le président est devenu le chef de l'exécutif. Dans le domaine réservé, puis en toute matière, le premier ministre est devenu le premier collaborateur de l'Elysée. Le présidentialisme

Anglais refuse de quitter cette ile et demande à Napoléon de pouvoir rester à Malte 10 ans de plus, Napoléon refuse et c’est le prétexte pour reprendre les hostilités. Entre septembre et Novembre 1800 il y a 3 complots visant à l’éliminer. le premier complot va survenir le 24 décembre 1800, cet attentat de la rue Saint Nicaise : attentat orchestré par un Chouan Français royaliste celui qui a organisé le complot est George Cadoudal , il a été contacté pour organiser un complot les Anglais vont

d’égalité prônés par les Lumières durant le XVIIIème siècle ? Malgré une volonté de mettre fin aux guerres et aux horreurs commises sous la monarchie, la Révolution aboutit cependant sur un premier régime de transition violent avec la Terreur, par crainte d’une contre-révolution. Cela continue par la création du Premier Empire par Napoléon Bonaparte et les conquêtes sanglantes dans toute l’Europe. Au terme de l’aventure napoléonienne, la France finit par restaurer la monarchie en mettant Louis XVIII, frère

obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Comment le Conseil protège la Constitution : Le Conseil protège la Constitution par l’exercice du contrôle de constitutionnalité qui consiste

de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans l'affaire qui nous est soumise. Ici, le comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine demande au Premier ministre et au ministre de l'agriculture de notifier, en vertu de la réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année