Art premier

compétence 1. La répartition des compétences entre les autorités publiques La constisution de la Ve république répartie les compétences entre le pouvoir législatif (parlement qui vote les lois) et le pouvoir règlementaire (qui applique la loi). Le premier ministre chef du gouvernement est compétent pour prendre tous les actes qui ressort de son domaine de compétence. Donc il n'est pas compétent pour p^rendre des décisions aux niveaux des lois. Il existe trois types de compétences : La compétence

d'amendement. | | | |En cas de désaccord après deux votes de chacune des | | | |assemblés, le Premier Ministre peut réunir la | | | |Commission mixte paritaire qui tente d'adopter un | | |

à la fois doté des moyens juridiques de gouverner et protégé des empiétements du Parlement. La première mesure a été que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement, sans contreseing pour le Premier ministre (art. 8, al.1), avec contreseing pour les ministres (art. 8, al. 2). Mais la principale innovation est la suppression de l’investiture, caractéristique de tout régime parlementaire, qui existait, sous la III ème République de façon coutumière et, sous la IV ème, en vertu

fin à la Révolution Française et créant ce qu'on pourrait appeler la France moderne. Il est caractérisé par la constitution de l’an VIII, qui établit un régime autoritaire dirigé par trois consuls (mais qui en réalité il est dirigé seulement par le Premier consul, Napoléon Bonaparte, qui deviendra consul à vie en 1802) et qui profite surtout à la bourgeoisie.

la V° République. * Dans quelle mesure peut-on dire que le Premier ministre est le chef du gouvernement ? Intro : « On change d’optique quand on devient chef de gouvernement » Léon Blum (entrevue en octobre 1936 avec le Général de Gaulle), par cette phrase nous décrit la situation du Premier ministre qui a un poste central au sein du gouvernement mais qui est aussi instable. C’est au sein du régime parlementaire que le premier ministre occupe une place prépondérante. Le régime parlementaire

Dissertation : « Le premier ministre n’est-il que le premier des ministres ? » INTRODUCTION : « Dès 1958 et plus encore depuis 1962, ce qu’il est convenu d’appeler le bicéphalisme de l’exécutif a été la marque de la Ve République. Entre le président de la République qui le nomme et l’Assemblée nationale devant laquelle il est responsable, le Premier ministre occupe une position en réalité mal définie. A la différence des régimes parlementaires, dans lesquels le chef du gouvernement détient à lui

fonction de l'état. Il possède de nombreux pouvoirs, il mène la politique et fait appliquer les lois. C'est ce qu'on appelle le pouvoir exécutif. Il a le pouvoir de nommer le Premier ministre et, sur sa proposition, les ministres. Le président de la république est par ailleurs gardien et garant de la constitution. Le premier ministre au nom du gouvernement dispose de « l’administration » tout en assurant aussi l’exécution des lois et en exerçant le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature

règlements sont des actes du pouvoir exécutif. Il existe deux types de règlements. Le décret et l'arrêté. Un décret est un acte juridique exécutoire à portée générale (règlement) ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Le président de la République nomme les personnalités qui seront aux plus hautes fonctions de l'état par décret. Le décret est une sorte de règlement pris au niveau central. Les décrets d'applications sont pris pour faire appliquer une loi

|En cas de désaccord après deux votes de chacune des assemblées, le Premier Ministre peut réunir la Commission | | |mixte paritaire qui tente d’adopter un texte commun. | | |En cas d’échec, la navette reprend ou l’Assemblée Nationale peut trancher à la demande du Premier Ministre. | | |Les deux assemblées peuvent poser des questions

"Le premier ministre est un collaborateur, le patron c' est moi." Cette déclaration du président a le mérite d' etre franche, d' autant plus que François Fillon ne s' oppose pas à cette conception, précisant « on est complémentaire, le Président décide, prend les orientations et le Premier Ministre met en oeuvre, c'est le style de la Vème République ». Pourtant L' article 19 de la Constitution énumère et limite les pouvoirs du Président de la république. Cela signifie que tous les autres pouvoirs