Article 1 Ddhc

d’un nouvel impôt pour renforcer la cohésion nationale et aider les plus démunis). Réformer pour alléger son budget : la solution réside dans la décentralisation (loi de 1982 et 2003). Relance de l’économie : suppression de la taxe fiscale. Section 1 : Comprendre le phénomène fiscal La fiscalité est marquée par des idéologies : - libéralisme - socialisme - solidarisme Ces idéologies ont influencé l’impôt d’aujourd’hui et ont toujours coexisté. 1ère représentation : Impôt vu comme une soumission

textes assimilés. 1 ) La légalité de l'incrimination --description du comportement incriminé Article 111-3 du CP 2 ) La légalité de la sanction --Principe impose au législateur de choisir une sanction adaptée au comportement qu'il entend interdire. art 8 DDHC - --il appartient au législateur de définir la peine applicable et d'en déterminer la durée. --Individualisation de la peine B) Conséquences d'un texte répressif : Nullum crimen nulla poena sine lege 1 ) la loi pénale et

conception revolutionnaire de la liberte et de l'egalite 3 1.Paragraphe 1: Liberte negative 3 2.Paragraphe II: Liberte juridique 4 Section II: La méfiance des libéraux envers le peuple 4 Section III: Souverainete populaire et souverainete nationale (du tutorat) 4 a.Souverainete populaire 5 b.Souverainete nationale. 5 Section IV: Les implications pratiques de l'application de la theorie de la souverainete nationale. 5 Paragraphe 1: le regime representatif 5 Chapitre 2: La séparation

loi n'empiète pas sur l'article 37, irrecevabilité -art 40.) -> Fonction réductrice. Le CC s'émancipe avec la décision de 1971 : le CC se donne le pv de controler la constitutionnalité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité : la DDHC, préambule etc Le CC à des normes références bcp plus nombreuses et de plus il devient le gardien des droits et libertés fondamentales. Il va controler la loi au regard des droits et libertés fondamentales. 74 : élargissement du droit de saisine

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi

de négociation collective On s’associe pour créer un rapport de force et pour négocier. Interdiction du travail forcé Interdiction du travail des enfants Charte des droits fondamentaux de l’Union (sommet de la hiérarchie des normes) Article 8 : protection des données personnelles. Si on ne veut pas que l’employeur soit au courant de notre vie privée, il ne faut pas amener sa vie privée au travail. I) Prévention des éventuelles atteintes aux libertés A) Le contrôle administratif

des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée

La formation du droit administratif  Le droit administratif est né de cette idée : il ne pourrait s’appliquer aux collectivités le même régime de droit qu’aux particuliers .  A partir de ce moment le droit administrative à pu devenir autonome  1 - Les principes de l’autonomie du droit administratif  A - La séparation des autorités  Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration

Leçon 1 Les principes de la Révolution française (1789) → Histoire des régimes politiques et institutions publiques après la Révolution Française. Compréhension des institutions contemporaines par le biais d'une approche historique. Dimension morale Conflagration, la révolution a eu des csq très importantes. Prise de la Bastille: événement symbolique de l'ancien régime ( monarchie absolue). Mais symbole inexact et injuste : nombre de prisonniers enfermés à la bastille n'était que

république dispose d'un important pouvoir d'interprétation de la constitution. §1 : La destitution des gouvernants Les sanctions de destitutions , peuvent être exercées par le peuple , mais tendent de plus en plus à être confiées à un organe de jugement A) Un contrôle populaire La constitution laisse au peuple, aux citoyens, le soin de la respecter. La constitution du 3 septembre 1991, Titre 7, article 8 «  la constitution est remise à la vigilance des pères des familles, aux épouses