Article 1 Lolf

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

suffit de vous abonner gratuitement à notre lettre d’information bimensuelle par courriel, à partir de notre site www.editionsladecouverte.fr où vous retrouverez l’ensemble de notre catalogue. S ISBN 978-2-7071-5639-6 En application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction à usage collectif par photocopie, intégralement ou partiellement, du présent ouvrage est interdite sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie

de celui-ci, il exclut les entités considérées comme des « opérateurs des politiques de l’Etat » (telle la Caisse centrale de réassurance), ainsi que la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations2. Quelques entreprises, telles que 1) Répertoire RECME, établi annuellement. 2) Le rapport sur «L’Etat actionnaire » publié par l’Agence des participations de l’Etat explique cette exclusion de la Caisse des dépôts et consignations par les « spécificités de ses missions publiques (épargne

démarches qualité ....................................................19  Usages de l’évaluation ........................................................................................19  L’évaluation, de la sphère publique à l’enseignement supérieur : Lolf, Lru et Aeres...............................................................................................................19  Pièges de l’évaluation ......................................................................................20  L’évaluation

fait : passible de condamnation). On met fin ici à une fiction juridique. De même requalification des gestionnaires en gestionnaires de fait. Ils vont pouvoir être poursuivis et soumis à des peines d’amandes. ( Le juge pénal est également intervenu : article L 432-12 CP : quand le gestionnaire est un élu local il peut y avoir poursuite pour prise illégale d’intérêt. ( Le JA va requalifier en mettant un terme à cette fiction en considérant le gestionnaire privé comme une personne publique : ARRET Commune

Direction des services administratifs et financiers Présenté et soutenu par : Sandrine JAYET Président du jury : M. le Professeur Georges CHATILLON, directeur du Master Maître de stage : M. Denis CRISTOPHE, chef du Bureau des affaires générales, DSAF. 1 PLAN INTRODUCTION…………………………………………………………………………...p.4 CHAPITRE I L’ENCADREMENT DU STAGE………………………………….p.5 Section I Les services du Premier ministre…………………………………………………..p.5 Section II La direction des services administratifs et financiers……………………………

s’agit de l’organisation de la société. Les finances publiques, c’est de l’argent public régularisé dont l’emploi est régulé par des règles de droit. Nous y sommes parvenus qu’au prix d’un éternel processus, c’est de ce processus dont il s’agit ici. 1. Petite galerie de portait de financiers publiques. Cette initiation nous permet de voyager dans les origines françaises du droit des finances publiques. La poule au pot, ou Sully (1560-1641). Ce qu’il faut retenir de lui, c’est que Sully arrive au

 Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects

économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE TERMINOLOGIQUE 1) La notion d’institutions Pour définir la notion d’institutions qui appartient aux champs disciplinaires du droit et de la science politique par extension, il faut évoquer un célèbre juriste français du nom de Maurice HAUVIOU. C’est à lui qu’on doit

des femmes, condition immigrée, stratification sociale, pratiques culturelles,   médias,   loisirs,   religions…   Dans   les   parties   "Économie" et "Politique", une attention particulière est portée aux questions européennes : la plupart des articles présentent des comparaisons avec les voisins de la France. L'état de la France consacre par ailleurs une partie aux territoires, dressant notamment un état des lieux de la décentralisation, de l'intercommunalité, de la fiscalité locale, etc. Les