Article 1 Lolf

économiques, de l'autre les instruments juridiques. Cette dichotomie est extrêmement présente dans les débats actuels. L'impôt est une norme. Il faut avoir sur l'impôt un double regard. Cela implique d'apprécier l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier

Introduction §1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000

dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité

nouvelles ressources, la situation n'est plus tenable (effet boule de neige). Chapitre 1 – Les finances publiques classiques Section 1. Les causes de l'avènement des finances publiques classiques Dès les premières semaines de la révolution, les révolutionnaires dégagent un certain nombre de principe en matière de finances publiques, qu'on retrouve dans la DDHC. Notamment deux articles fondamentaux : article 13 (fait référence au principe d'égalité devant l'impôt donc contre les privilèges) et

Protection Sociale PARTIE 1 Domaines et techniques d’intervention en Protection Sociale Cours dispensé par L.MAGNIEN 1 Section 1 - Risque social et Protection Sociale .................................................................. 3 Section 2 - Les techniques de protection ............................................................................ 4 Chapitre 2 - Les définitions de la protection sociale .............................................................. 6 §1 - Une définition comptable

un établissement public ou privé ayant pour première vocation, l’accueil des populations malades dont les soins ne peuvent être prodigués en ville. En 2020 selon la DRESS 1 Direction de la Recherche des Études et des Évaluations Statistiques : Éudes et résultats (septembre 2021 N°1208). , 1 342 hôpitaux publics, 667 établissements privés à but non lucratif et 974 cliniques privées composent le paysage hospitalier français. Ces structures prennent en charge l’ensemble de

Vous avez fait preuve envers moi de qualité dont j’espère être capable à l’avenir. Sommaire : 1. Introduction : 1 2. L’Université Paul Cézanne Aix-Marseille 3 3 2.1. Historique 3 2.2. En chiffre 3 2.3. Evolutions et perspectives 4 2.4. Organisation fonctionnelle 5 2.5. La Direction des Ressources humaines 1 2.5.1. Pôle gestion des compétences, du recrutement et de la formation 1 2.5.2. Service central des rémunérations 2 2.5.3. Service des pensions et validations 3 2.5.4. Service

public largement orienté vers le droit administratif. L’école d’Aix et le développement des études du contentieux constitutionnel : Grâce à Favoreu se développe une doctrine qui a trouvé un terrain fécond avec le conseil constitutionnel. Si on lit la 1 ère édition des grandes décisions du Conseil constitutionnel, les auteurs prenait conscience de ce qui était en train de se passer : juridictionnalisation du droit constitutionnel, création d’une véritable justice constitutionnelle grâce à la décision

présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris

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