Article 11 Constitution

l’instauration d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Le peuple béninois y a réaffirmé son opposition radicale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel

EXPOSE DEMOCRATIE ET POUVOIR : DOCUMENT 3 – EXTRAITS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE. Aujourd’hui dans cet exposé nous allons parler principalement de la Constitution Française, plus précisément la Constitution Française du 4 octobre 1958 qui est la constitution encore utilisé actuellement en France de nos jours. Rédigée à la base pour mettre fin à l’instabilité liée à la crise d’Algérie, la constitution française a été approuvée en 1958 par referendum, elle a pour but de : définir

Champ d'application de l'article 11 Introduction Depuis la guerre d'Algérie et l'effondrement des institutions francaise pendant la période de décolonisation, la France s'est vue doté d'une nouvelle constitution, promulguée le 4 octobre 1958 sous la présidence d'un emblématique chef militaire, le Général de Gaulle. Les fondements de la constitutions de 1958 sont désormais plutot axés sur une remise en cause du parlementarisme, qui avait provoqué le blocage des institutions sous la 3eme et

Les modifications ne changent pas l'existence de l'État : . changements d'une personne physique au pouvoir (2012, Sarkozy, transformation du parlement) : il n'a aucune conséquence en droit constitutionnel. . le peuple décide de réviser la Constitution Française, une procédure est mise en œuvre. On décide alors de « faire sauter » l'institution du 1er ministre. => conséquences : en droit constitutionnel sur la qualification du régime politique. . coup d'État, cette modification est brutale

Commentaire Article 11 de la Constitution « Les référendums sont à la politique ce que les demandes d'augmentation de capital sont aux assemblées d'actionnaires; quand une affaire marche mal, on met le peuple dans le coup. » Paul Morand La Constitution actuelle , est le fruit d'un échec connu sous la IVéme république. En effet sous la IVéme , on a connu une instabilité politique et gouvernementale , non pas faute de la constitution qui avait été rédigée dans le but d'effacer cette instabilité

l’article 11 de la constitution. « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. » Dans cette citation François Giroud explicite l’idée que le référendum n’est qu’un acte limité en terme d’expression du peuple puisque le peuple ne peut répondre que par « oui » ou par « non » à la question posée. C’est la raison pour laquelle il est intéressant d’étudier le référendum de l’article 11 de la constitution. Il

Exposé Le recours à la procédure référendaire de l'article 11 pour réviser la Constitution vous paraît-il constitutionnel? Le 28 septembre 1958, la France adopte par référendum une nouvelle Constitution qui sera promulguée le 4 octobre 1958. Cette dernière va donc devenir le texte fondateur de la cinquième République. C’est le Général de Gaulle qui en est à l’origine, suite à la crise algérienne de 1958 à laquelle il met fin en prononçant le « je vous ai compris » aux algériens. Le général de

révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde

formé contre l’arrêt d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, les articles 8,9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant soit sur le fondement de la loi du 11 germinal XI « Les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des personnages

89 et 11 de la Constitution. Ces articles faisant partis de la Constitution de 58, ils ont par conséquent, étaient écrits par l’Assemblée Constituante composée par le Gouvernement du général De Gaulle. Cette dernière a été promulguée le 4 octobre 1958 suite au référendum du 4 septembre 1958. Cela dit notre objet d’étude se concentrera sur les articles concernant la révision de la Constitution. Malgré la Constitution rigide qu’a la France, il est toutefois possible de modifier la Constitution de manière