Article 11 Ddhc

50 dernières années, quasiment aucun article n’a été conservé en l’état tous ont été réécris. Bouleversement en 3 grandes phases : Phase de refondation entre 1965 et 1975 (divorce, filiation, autorité parentale…). (Ex : Loi du 15 Juin 1970 crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle Loi du 3 Janvier 1972 pose le principe d’égalité des filiations càd d’égalité entre enfant légitime-naturel. Loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce. Divorce par

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sont inhérents, qui préexistent à leur entrée en société. Ces droits sont donc antérieurs à toute Constitution civile. Ils ne peuvent donc pas être enlevés aux hommes. Le but de la société est de protéger les droits naturels de l’Homme (art. 2 de la DDHC futur). L’idée, c’est de considérer qu’à défaut de protection, donc en cas de violation des droits, le pouvoir devient illégitime. C’est le terme du pacte social (trust). Dans le cas français, cela suppose que le roi a reçu une délégation de pouvoir

liberté donnée par l’article 4 de la DDHC. Mais le Conseil constitutionnel a affirmé l’existence d’une telle liberté. D’abord dans une décision 83 165 propre aux universitaires qui dispose que  « les fonctions d’enseignement et de recherche demandent dans l’intérêt même du service que la libre expression soit garantie par les dispositions qui leurs sont applicables ». Puis, le Conseil constitutionnel se fonde, dans une décision 94 -345, sur l’article 11 de la DDHC en appliquant le principe de liberté

souple, cela signifie que le gvt est responsable politiquement devant le parlement *Indépendance de l’autorité judiciaire qui doit veiller au respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la C° de 1946 et par la DDHC de 1789. Il y a aussi des règles à respecter sur la forme, la loi précise la procédure à suivre pr l’adoption de la nouvelle C° à savoir ; le gvt est chargé de la rédaction du txt mais doit recueillir deux avis : *technique qui sera donné par le

principe de « l’universalisme ». 90 % des pays du sud, les pays d’Afrique, d’Asie s’inspirent de ce texte. Le texte met en place des principes pour toute l’humanité (au nombre de 17). Certains ont une portée économique (art. 17, art. 10, art. 11). Cependant, les initiateurs de ce texte mettent en place des barrières, un intérêt supérieur (art. 4, art. 5, art. 6, art. 13, art. 17). LES DETAILS DU TEXTE Ce texte n’était qu’une simple déclaration solennelle, un texte philosophique

définit ce qu’est l’infraction, et la sanction prévue. Le terme d’infraction recouvre les crimes qui sont les infractions les plus graves, les délits, et enfin les contraventions qui sont au bas de l’échelle de gravité. Dans le code pénal, des articles définissent des infractions. On y trouve l’infraction qui est le comportement transgressif et la sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon

Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de

fonctions ? Tel est peut-être le sens à attribuer à la distinction que pratique désormais le Conseil entre « peine » et « sanction ayant le caractère d'une punition » : il aurait dû considérer que la première catégorie est incluse dans la secondeNote 11. Tout en les soumettant à des principes communs, il semble désormais les dissocierNote 12. 5. - L'interrogation rebondit lorsqu'on constate qu'inversement toutes les peines ne relèvent pas de la matière pénale dans l'esprit du Conseil constitutionnel

constitutionnels. Il a ainsi intégré dans le bloc de constitutionnel le préambule de la constitution de 1946. C’est depuis cette décision fondatrice que le CC va pouvoir créer la liberté de la presse. Le CC va le faire par l’interprétation de l’article 11 de la DDHC : « la libre communication des pensées et des opinions est un droit des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyens peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la