Article 1110

consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié. La théorie des vices du consentement est l’un des moyens de protection du consentement. Ce moyen, légalement prévu aux articles 1109 et suivants au Code civil constitue la méthode traditionnelle de protection. Le vice du consentement est un fait altérant la volonté contractuelle et pouvant conduire à la nullité du contrat. Le vice se distingue du défaut de consentement

sur la société venderesse, une obligation d’information préalable malgré la « compétence notoire de l’acquéreur ». La société venderesse forme alors un pourvoi en cassation selon un moyen unique prit en deux branches. Tout d’abord, selon l’article 1110 alinéa 1 du Code civil, l’appréciation de l’erreur doit porter sur deux conditions pour être sanctionnée de nullité : l’erreur doit porter sur les qualités substantielles ayant déterminé le consentement de l’acheteur et que l’erreur ait un caractère

accompagner la fin de vie La loi encadre l'accompagnement du malade en fin de vie.les dispositions héritées de la loi du 22 avril 2005 font allusion aux articles L. 1111-10 et L. 1111-13 du code de santé publique précisant que “le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10”. Il s'agit d'un accompagnement à une mort paisible par la pratique de soins palliatifs, et éventuellement si ceux-ci s'avèrent insuffisants, par

| | |d'une faute | | |Cass.  civ. 1re  5 février 2002 |en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher|Vu l'article 1110 du Code civil ; | | |si, compte tenu des mentions du catalogue, le | | | |consentement de l'acheteur n'avait pas

accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation de la réalité aussi patente, aurait méconnu l'article 1110 du code civil.2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette

matière commerciale. Dès lors, le mandataire-liquidateur forme un pourvoi en cassation. Selon l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui censure pour manque de « base légale » l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1110 du Code civil, le consentement du franchisé a pu être vicié car il avait pu être « déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information

Monsieur Picard Article 1110 du code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Il y a erreur sur la personne selon article 1110 du code civil

remis en cause que pour une raison majeure, ce qui devrait conduire à retenir un nombre limité d’erreur comme vice du consentement. L’article 1110 C.civ. n’admet l’erreur comme vice consentement qu’avec une certaine réticence, ce qui signifie qu’il fait prévaloir la sécurité des transactions sur l’idée de justice. 1) Le domaine de l’erreur : L’article 1110 C.civ. ne fait état que de deux espèces d’erreurs :  l’erreur sur la substance  l’erreur sur la personne La jurisprudence prévoit en plus

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou

L'article 1110 du Code civil n'admet pas toutes les erreurs, il est possible de distinguer celles ne viciant par le consentement des véritables erreurs au sens cet article, ou encore d’établir une distinction, que nous retiendrons en l’espèce, fondée sur le critère sanctionnable ou non de l’erreur. A. Les erreurs non sanctionnées 1. Les erreurs indifférentes En principe, l'erreur sur la personne (cf. infra) du cocontractant est indifférente sauf dans les contrats intuitu personae (art. 1110 al.1 civ