Article 1110

national d'identification des personnes physiques. Art.R. 2213-1-2 . Le médecin ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Il transmet sans délais les volets de ce certificat. Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin. Il est transmis

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

d’une attente tellement inhabituelle que son cocontractant ne pouvait même pas en soupçonner le risque. Ces hésitations ont marqué le droit positif. Le code ne consacre à l’erreur qu’un texte, au surplus rédigé sous une forme négative : l’article 1110 exclut la nullité sauf si l’erreur tombe « sur la substance même de la chose » ou dans certains contrats sur la personne du cocontractant. C’est par conséquent la jurisprudence qui, dans le dessein d’assurer la protection du consentement et la moralisation

déterminant du vice prend alors toute son ampleur : le contrat se trouve vicié à son origine, il est constitué sur une base fausse, à laquelle l’une des parties n’a pas adhéré. Le contrat perd alors toute sa substance et sa raison d’être. Ensuite l'article 1110 du code civil français définit l'erreur-vice du consentement. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit tomber sur la substance même de l'objet. Entendue restrictivement, cela correspond à la matière dont la chose est faite

DROIT DES OBLIGATIONS LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Visa : article 1108 c.civil A. Actualité des conditions de formation du contrat 1. Le consentement Il faut un échange de consentement pour que le contrat soit valide, le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol). Degrés de l’erreur : * L’erreur obstacle : elle empêche la rencontre des volontés. Il s’agit d’un malentendu fondamental sur l’objet et la nature du contrat. (ex : erreur sur la monnaie…)

d'obtenir la nullité de la convention. Fondement Article 1110 du code civil : l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Principe Au terme de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité

peu convaincante tant au point de vue formel qu'au point de vue historique puisqu'elle ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre. Un pourvoi est alors formé par la venderesse et la Cour de cassation casse, au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil. 3/Le problème de droit Celui qui accepte de vendre une œuvre d’art, alors que l’authenticité de celle-ci est remise en cause, accepte-t-il pour autant d’integrer au contrat un doute portant sur l’artiste et ceux quel que soit

erronée, permet aux acquéreurs d’obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La Cour de cassation infirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de paris en date du 25 mars 2002, en se fondant sur les articles 1110 du Code civil, et l’article 2 du décret du 3 mars 1981. En effet, le seul fait que la datation de l’oeuvre portée au catalogue de vente soit erronée permet d’invoquer une erreur sur les qualités substantielle de l’objet. Il revient de s’intéresser

vicié ii) Capacité de contracter iii) Objet licite iv) Cause licite et morale b. Un vice de consentement (article 1109) ? i) Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter

L'article 1110 du Code civil n'admet pas toutes les erreurs, il est possible de distinguer celles ne viciant par le consentement des véritables erreurs au sens cet article, ou encore d’établir une distinction, que nous retiendrons en l’espèce, fondée sur le critère sanctionnable ou non de l’erreur. A. Les erreurs non sanctionnées 1. Les erreurs indifférentes En principe, l'erreur sur la personne (cf. infra) du cocontractant est indifférente sauf dans les contrats intuitu personae (art. 1110 al.1 civ