Article 1110

législateur essaye de les prévenir en mettant en place des obligations de renseignements. * L’erreur: fausse représentation de la réalité qui, a conduit une personne à contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait si, elle avait connu la réalité. (article 1110 du code civil) Il existe deux types d’erreurs : l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne. Ces erreurs ne sont pas à confondre avec les erreurs dites obstacle (sur la nature même du contrat : vente alors que le propriétaire ne voulait

médicale en matière civile est réglementée par les articles 263 à 284 du CPC qui précisent les règles relatives à la désignation de l’expert, aux opérations d’expertise et à l’avis de l’expert. 1. Règle du secret médical : Le Code pénal de 1810[1] a apporté pour la première fois une consécration légale au secret en citant notamment les médecins et les professionnels de santé. Le principe du secret médical est aujourd’hui énoncé aux articles L.1110-4 et R.4127-4 du CSP. La transgression du secret

(chacun accepte au salut leur âme). Loi de 1905 -> Séparation politique du religieux Elle est générale et impersonnelle -> la règle ne donne personne en particulier. Par ex Article 1382 du Code Civil « Tous faits quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Article L-3141 du code de L qui oblige les employeurs à offrir 5 semaines de congés. Il suffit donc qu’elle ne vise personne en particulier. La règle de droit est caractérisé par sa

Introduction: L’article 1110 du Code civil déclare: « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsque’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. [...] » Plutôt que de grands arrêts, il serait plus exact de parler, à propos des décisions ci-dessus reproduites, d’une grande affaire. L’affaire Poussin est devenue progressivement une véritable « anthologie » de l’erreur vice de consentement[1].

représentation binaire. C’est à dire que nous représenterons tout code avec un ensemble de ‘0’ et de ‘1’. Ces deux symboles représentent les formes possibles d’un bit. 5.1.1 Bit Bit : Le mot fut utilisé pour la première fois par Claude Shannon dans un article publié en 1948. On attribue cependant son origine à John Wilder Tukey, mathématicien américain, qui inventa également le mot software. Bit est une contraction des mots binary digit, ou également binary unit. Un bit peut prendre deux valeurs possibles

soins font partie des missions des structures sociales et médico-sociales, quelle que soit la place qu’occupe la dimension soins/santé dans l’accompagnement de structures aussi différentes qu’une Maison d’accueil spécialisée (MAS), un 4 1 Article L. 1110-1 du Code de la santé publique. 2 Confère Titre II Prévention, recherche et accès aux soins. L’accompagnement à la santé de la personne handicapée Présentation générale foyer de vie, un Établissement et service d’aide par le travail (Esat)

•Identifier et classer un contrat •Analyser les conditions de validité du contrat •Dégager les effets du contrat sur les parties •Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat DEFINITION DU CONTRAT Qu’est-ce qu’un contrat ? = Article 1101 du code civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés.

à exécuter sa promesse. La promesse faite devant les témoins pourrait rester de l’ordre d’une obligation de conscience mais certains comportements et éléments vont permettre de faire basculer cette promesse dans la sphère juridique. ) —> Article 1100 alinéa 2 : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. » (Exemple

-Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé. Article L.1110-10, Article L.1111-2, Article L.1111-4, et l’Article L. 1111-6. La loi insiste sur l’importance de la volonté de la personne soignée. La loi distingue deux situations : celle où le malade est capable d’exprimer sa volonté et celle où il en est pas capable (article 5) -Décret du 29 juillet 2004 : « les soins infirmiers ont pour objet de prévenir et évaluer la souffrance et

L'infirmier ou l'infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il respecte la dignité et l'intimité du patient et de la famille » (article R4312-2 du code de santé publique relatif aux règles professionnelles de la profession infirmière) « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». ( Art. L. 1110-2de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) « Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins