Article 1110

l’une des deux personnes s’oblige à donner une chose. L’autre personne paye un prix. On appréhende donc une relation de vendeur - acheteur, qui dépasse la notion générale de contrat, qui devient plus spécifique. D’où le terme de contrat de vente (Article 1582s du Code civil). On parle donc d’articulation de la notion générale et de la notion spéciale dès lors qu’il va se poser un problème : la personne qui est allée s’acheter un tableau peut s’être fait avoir. Que peut-elle faire ? Cette situation

partie qui l’invoque de prouver son existence. Il convient donc de distinguer selon que la caution invoque un dol du débiteur principal ou un dol du créancier à son encontre. L’erreur est une cause de nullité des conventions envisagée à l’article 1110 du Code civil. Ce texte envisage deux types d’erreurs : l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne si cette dernière était la cause principale de l’obligation. II) Les conditions portant sur la mention figurant dans l'acte de cautionnement

- Le délit prévu à l’article 1382 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui occasionne un dommage, oblige celui par la faute duquel il est causé à le réparer. Ce fait doit être illicite, interdit et intentionnel. - Le quasi-délit : article 1383 du code : chacun est responsable du dommage causé par son fait, par son imprudence ou par sa négligence. - La loi en ce sens que la loi fait naître certaines obligations directement en dehors de toute volonté privée et en dehors de tout fait

Annexes tome 1 Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain

Références réglementaires Article L.1110-5 du code de la santé publique (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) Décret N° 2004- 802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du CSP et modifiant certaines dispositions de ce code) Article R4311-5 du Code de la Santé Publique (rôle propre infirmier) Article R4311-7du Code de la Santé Publique (rôle infirmier sur prescription médicale) Article R4311- 8 du Code

en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet

sommes entre la dette du débiteur principal et la dette de la caution. La caution s'engage à la même somme que le débiteur principal envers le créancier (si débiteur défaillant). Article 2289 alinéa 1 : que sur une obligation valable Article 2290 : Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû au débiteur. Article 2313 : La caution peut poser au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Opposabilité des exceptions : Art 2313

l'offre et l'acceptation. Donc selon le cc (article 1109) un consentement obtenu par erreur, par dol ou avec violence n’est pas considéré comme un consentement libre et éclairé et ne permet pas de répondre aux conditions de validité du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence doit déterminer si le consentement a été obtenu par erreur du demandeur ou par dol de la part du défendeur. Ainsi lorsque le co-contractant commet une erreur, le cc stipule (article 1110) que « l’erreur n’est une cause de nullité

engagements qu’elles ont pris, elles sont liées. Obligation contractuelle. * Le fait : événement indépendant peut faire naitre des obligations. Les 3 sources sont en interaction permanente. Leçon 1 : qu’est ce qu’un contrat ? I. Article 1101 CC « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose » « Convention » : un accord « s’obligent »: les parties qui créent les liens

Droit civil : Un texte de droit est rédigé de manière assez précise : ex : un contrat comis sous la violence n'est pas libre , et doit être annulé .( article 1116) Le texte ne peut pas être appliqué sans précisions , soit parce que incomplet ou imprécis. Le legislateur qui edicte un texte flou ou ambigü , le législateur est prié de revoir sa copie , et a l'occasion d'une reforme , sera invité a reformuler le texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet