Article 1116 Du Code Civil

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

l’élaboration du contrat se prolonge ainsi dans le temps, le contrat est définitivement formé quand il y a accord sur ces éléments essentiels. En revanche l’absence d’accord sur des éléments accessoires n’empêche pas le contrat d’être définitivement formé. Article 1583 : « La vente est parfaite dès lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix des éléments essentiels du contrat de vente. » B] Le pacte de préférence Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne, appelée le promettant

au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne. Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation. En outre, une clause abusive l'est toujours au détriment du non-professionnel ou du consommateur. Avant la loi du 1er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif en raison de sa puissance

Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien. Ex : père doit reconnaitre sa paternité à l’état civil -> ce n’est pas une obligation mais un devoir. Mais une fois la filiation établit, ca crée des obligations de prise en charge alimentaire. Le devoir de reconnaissance si il n’est pas effectué, peut entrainer des recherches de paternité de la part

L’autonomie de la volonté, postulat nécessaire La théorie générale du contrat en droit civil est construite autour du sacro-saint principe de l’autonomie de la volonté. Pourtant ce principe fondateur n’est a aucun moment proclamé par le Code civil. Comme le relève J.Ghestin, « l’expression d’autonomie de le volonté est absente aussi bien des discours prononcés lors de la présentation du Code Civil que des ouvrages de droit civil du XIXème siècle »7. Ce n’est qu’a posteriori et sans trop de difficultés que

la conciliation  prévue par le DOC dans ses articles «  1098 et 1116 », le code de la famille ; les textes régissant les indemnités des accidents de la route ; la loi sur les loyers etc.… En outre, le code de la procédure civile a prévu « l’arbitrage  interne ». Alors que «  l’arbitrage international » il a fait objet de la loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 ayant abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et ayant posé un nouveau

DROIT CIVIL INTRODUCTION Que faut-il entendre par obligation? Notion de devoirs et de contrats. Cela fait parti du droit patrimonial. L'obligation fait parti du patrimoine de chaque personne juridique. On trouve les droits réels portant sur un bien, une chose comme la propriété et d'autres droits comme l'usufruit ou la servitude. 2ème catégories de biens: les obligations , c'est à dire les droits de créances ou les droits personnels. L'obligation appelé droits de créance va figurer

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

provoquée par un comportement malhonnête. Il s’agit donc de protéger la victime mais aussi de sanctionner l’autre partie. Ainsi le dol sur la valeur est une cause de nullité et l’erreur provoquée par dol n’est jamais inexcusable. Art. 1116 du CC : « En vertu de cet article, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être

contrat Article 1134 du code civil ‘Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.’ Il résulte de ce texte 2 propositions : Le contrat en tant qu’acte juridique cad manifestation de volonté le contrat pr produire ses effets doit respecter les conditions que la loi met à se validité. Tout contrat qui ne remplie pas ces conditions légales nécessaires à sa formation est nul. Section 1 Les conditions de validités. Article 1108 du code civil qui énumère