Article 1129 Du Code Civil

parties s'engage à fournir. ex: achat d'une voiture -> objet de la prestation = la voiture. Chose hors du commerce: choses susceptibles d'appropriation dont l'aliénation est interdite: Elles sont hors du commerce juridique. Ordre public: (droit civil) caractère de règles juridique qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Dans le domaine économique, la doctrine distingue deux

les deux piliers qui participent à la structure de la vente, ils sont indispensables à la qualification du contrat. Les questions qui se posent essentiellement concernent le prix et sa détermination. Dans les contrats de vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé ou déterminable. Cette question a donné lieu a une longue et conséquente évolution jurisprudentielle et ce concernant plus particulièrement les contrats cadres, qui eux préparent a la vente. Ces derniers constituent

d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d’un bien ». Distinction contrat/convention : Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention : « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention, c'est le genre

L'article 1108 du code civil enonce que l'ojet « fixe la matière de l'engagement » dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention

Cass. Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles

lieu la détermination du prix comme condition de validité des contrats futurs(a) l'arrêt est aller encore plus loin en consacrant désormais la détermination unilatérale du prix.(b) a- la reconnaissance de l'indétermination du prix L'article 1129 du code civil dispose en son 1er et 2nd alinéa qu':"Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée". Autrement dit, l'objet de

11 février 1993 a alors formé un pourvoi en cassation car il reproche à la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix. Il considère, tout d’abord, que la Cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil en considérant d'une part que le prix était déterminable alors que, selon le pourvoi, la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre

obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé */ Vocabulaire : - Contrat a titre  onéreux : article 1106 du code civil - Contrat à titre gratuit : «  Animus donandi » soit l’intention de donner - Lésion : Delbrel défaut l‘équivalence entre les prestations  - Soulte : compensation financière pour défaut d’équivalence - Equilibre contractuelle : équivalence

principe est exclu en matière de vente (B). A. Le principe : l’absence de nécessité de déterminer un prix dans le contrat. L’article 1129 du Code civil prévoit qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvue qu’il puisse être déterminée ». De cet article est née une première jurisprudence qui imposait que le prix soit stipulé dans les conventions sous peine de nullité absolue du contrat (Soc

réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une cause licite ; et enfin un «objet certain qui forme la matière de l’engagement», lequel va nous intéresser pour la présente étude. Plus de deux siècles après l’introduction du Code Civil de 1804, la doctrine fait désormais valoir de manière unanime que le régime