Article 1129 Du Code Civil

la société fournisseur, liées aux extensions de l’installation téléphonique litigieuse était parfaitement déterminable. La preneuse, demanderesse au pourvoi, forme alors un pourvoi en nullité du contrat, aux motifs que, en vertu de l’article 1129 du code civil,«n’est ni déterminé, ni déterminable le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisé » ; soit en l’espèce que l’extension de l’installation téléphonique faisant l’objet d’une plus value de la redevance de location

" Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire."(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil.Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats

cassation en Assemblé Plénière rend, le 1er décembre 1995, un arrêt de rejet au motif que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’en l’espèce, la Cour d’appel ayant été saisie d’une demande en annulation pour indétermination du prix, le pourvoi doit être rejeté. A travers son attendu de principe excluant désormais l’application de l’article 1129 du Code civil, sur lequel avait été fondée la nullité du contrat-cadre pour indétermination du prix, la Cour de

«  LA  DETERMINATION  DU  PRIX  DANS  LES  CONTRATS-­‐CADRES  »       L’article  1591  du  Code  civil  dispose  «  le  prix  de  la  vente  doit  être  déterminé  et  désigné  par  les   parties  ».   Ce   principe   de   détermination   précise   et   sérieuse   du   prix   dans   le   contrat   de   vente   fait   l’objet  d’une  jurisprudence

demanderesse au pourvoi, fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, relatives à l'obligation d'exécution qui tient les parties au contrat, du fait du défaut manifeste de paiement de sommes dues par la SUMACO, A contrario, cette derrière estime que ladite cour a fait une bonne application du droit en ce que conformément à l'article 1129 du code civil sur la nullité du contrat pour cause d'indétermination du prix, le contrat qui la liait à sa cocontractante

de Chambéry, il appartient de montrer en quoi ce dernier s'inscrit dans la continuité de l'analyse classique des conditions de validité du contrat de vente. En effet, la jurisprudence s'est longtemps reposé sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, pourtant droit spécial de la vente, afin de développer dans la théorie générale des contrats la thèse selon laquelle le « prix doit être déterminé et désigné par les parties ». Néanmoins, cette exigence s'était rapidement mué en obligation pour

choses hors du commerce" Dans cet article, Grégoire Loiseau, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit des personnes et du droit du travail, s’interroge sur la catégorie évoquée dans différentes dispositions du Code Civil, des choses hors du commerce. L’objet de l’argumentation de l’auteur va donc être de redéfinir la notion d’extracommercialité, en dépassant le simple cadre de l’article 1128 du Code Civil. ll/ LA CAUSE Art 1129 " il faut que l'obligation ait pour

Commentaire arrêt Civ. 1, 12 mai 2004 n°0313847 Une banque réclamait à une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour

l’indétermination du prix. Le tribunal ne reçoit pas favorablement sa demande et l’emprunteur éventuellement se pourvoie en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches. Elle considère que la cour d’appel a violé l’article 1129 du code civil en considérant d’une part le prix était déterminable et d’autre part, la quotité de l’objet de l’obligation était déterminée sachant qu’en cas d’extension de l’installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties. Cependant

que la cour d’appel a violé l’article 1129 car le prix était déterminable et qu’elle n’a pas cherché si la quotité de l’objet de l’obligation était déterminée. Un contrat cadre peut il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ? La cour de cassation rejette l’arrêt de la cour d’appel et prononce un revirement de jurisprudence. Elle considère que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination