Article 1129 Du Code Civil

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

COMMENTAIRE D’ARRET L’article 1134 du code civil dispose, outre que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location

extrémité ? Si tous les contrats ne sont pas onéreux, la plupart des contrats du Code civil le sont. La question du prix intéresse alors de très près le droit des contrats. Paradoxalement, bien que touchant les contrats en général, la cruciale question du prix échappe à la théorie générale du contrat. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995, l’article 1129 du Code civil ne disposant qu’ « une obligation est une chose au moins déterminée quant à son espèce

contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme

informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatique1, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme

Droit civil (Droit des contrats Introduction Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte

Sujet : commentaire de l’article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l’activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l’égard des parties. Cependant, certains contrats font l’objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l’archétype

à l’autre. La discrimination n’est pas toujours condamnable. Elle l’est lorsqu’elle est injustifiée et quand elle constitue une pratique restrictive de concurrence. Discrimination est condamnée par l’article L 442-6, I, 1° du Code de commerce qui la définit comme le fait « de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d’achat discriminatoire, et non justifiés par des contreparties réelles

l' « inapplicabilité » de l'article 1129 du code civil à la détermination du prix. B/ Un revirement fondé sur l'analogie entre intérêt et prix « Selon le pourvoi, est entachée de nullité pour indétermination de l'objet la clause faisant varier le taux de l'intérêt en fonction de l'évolution du taux de base bancaire » : il s'agit ici pour Monsieur X d'appliquer au taux d'intérêt l'article 1129 du code civil. ??? La cour de cassation répond que cet article ne s'applique pas à la détermination

leur genre. Procédure et thèses en présence : Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la détermination de l’objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur. Seulement en se déterminant ainsi, la cour d’appel viole les articles 1108 et 1129 du CC puisque le contrat stipulait une possibilité d’échange gratuite des vidéos « dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point club, à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client ». L’objet