Article 1382

du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel. C’est sur ce texte que

S'agissant de la responsabilité de l'auteur du dommage : Majeure En vertu de l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce texte permet d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage lorsque certaines conditions sont réunies. Plus précisément, pour être appliqué, cet article exige que l'auteur du dommage ait commis une faute, qu'il y a présence d'un dommage subi par la

de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas de négligence ou d’imprudence, il est habile de considérer qu’il s’agit là aussi de faute et que celles-ci peuvent donc être volontaires (article 1382 : délit civil) ou non volontaires (article 1383 : quasi-délit civil). B°) Eléments constitutifs de la faute Elle suppose la

A cette question, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu en rendant un arrêt de cassation, le 28 février 1996, infirmant la décision rendue par la Cour d’appel. En effet, elle justifie sa décision en se fondant sur l’ancien article 1382 du Code civile (1240 nouveau) au motif que « la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte ». Nous étudierons dans une première partie la conception évolutive de la notion

l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010. _* fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382, le dommage causé au patient le rend impuissant. Le médecin doit donc réparer le dommage causé. Art.1382 : Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, il faut un dommage, une faute ( violation d’une obligation préexistante) et un lieu de causalité. -faute = le médecin n’a pas rempli son devoir

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

Attendu que la faute prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif et que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Civ. 27 Févr. 1951 (Arrêt Branly) ;D. 1951 329, notes Desbois ; Article 1382 code civil : La responsabilité civile, loin d’être strictement

ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce une responsabilité particulière qui s’adapte au comportement de l’individu. Il conviendra alors de voir le régime de chacun des articles, les articles 1382 et 1383 (I), l’article 1384 (II), l’article 1385 (III) et enfin l’article 1386 (IV) afin de mieux comprendre ce qu’est la responsabilité civile délictuelle. I Les articles 1382 et 1383 du Code civil

La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois

Le droit de la presse La matière reste dominée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les premiers articles ont une portée symbolique considérable : Article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Article 5 : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation et sans dépôt de cautionnement » . Une des critiques qui est faite à cette loi concerne les intérêts dont elle assure la défense et qui ne sont plus toujours dans les revendications sociales