Article 1382

indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt confirmatif du 25 novembre 2002, a fait droit à ses demandes en considérant que Mme Y devait l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime.  La société AGF IART, agissant aux droits de cette compagnie et la demanderesse (Mme Y) ont formé un pourvoi en cassation aux motifs que la Cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil d’une part, car la responsabilité

Commentaire d’arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 266, 271 et 1382 du Code civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au

possible de fonder leur responsabilité sur le fondement des articles 1382 (responsabilité pour faute) et 1383 cciv (responsabilité pour négligence ou imprudence). Il y a donc selon eux violation des articles 1382 et 1383 cciv par la CA. Ils considèrent également qu’il y a violation des articles 1386 (responsabilité concernant les bâtiments en ruine) et 1160 cciv (clause de garantie contractuelle) car les conditions d’applications de ces articles ne sont pas remplies. Toutefois le pourvoi n’expose pas

dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants et les tiers ; 1er exemple loi du 5 juillet 1985 : loi sur la circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation même si elles sont faite à travers un contrat, cette argument plaide pour le dépassement de la distinction Les produits défectueux : responsabilité du producteur, article 1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime général qui a vocation à s’appliquer

 Les conditions générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité

La responsabilité civile du fait personnel. I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cet acte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit

société AGIMO et la société FM Logistic ont fait assigner M. Y... et la société Granulats Seine Normandie, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption, la société Lafarge granulats vallée de Seine, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice causé par la présence de matériaux non inertes dans les remblais ; que les sociétés civiles immobilières Longueil Paris Nord et Compiègne Sud et la société Granulats de Picardie sont intervenus volontairement

porter son action en réparation devant le tribunal civil ou bien devant le tribunal pénal. Il existe un principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter

responsabilité délictuelle. Ce principe a été disposé par une disposition de la formation civile de la chambre de cassation du 17 février 1955 dans une affaire SNCF contre la compagnie « La préservatrice ». Elle a ici exposé expressément que les articles 1382 et 1383 étant d’ordre public, leur application ne peut pas être paralysée à l’avance par une convention, par un contrat entre les partis. a) Les domaines respectifs de la responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle permet

Trois problèmes de droit : - le fils qui ne vient pas en aide à son père : Article 205 du Code civil. Pour appliquer le texte aux fait : les enfants (ici le fils) doivent des aliments (aide financière que demande Maurice) à leurs père et mère ou autres ascendants (Ici Maurice) qui sont dans le besoin (ici Maurice a des dettes). => le fils pourra être condamné à aider son père - le problème du vol : Article 311-1(majeure) (mineure) : « le vol est la soustraction (un saucisson, du pain et