Article 1382

sera jamais intégrale mais seulement partielle. En effet, la réparation ne peut être égale aux gains qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée. Responsabilité du fait personnel (1382, 1383 Cciv) : Toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles susvisés, que cette personne soit dotée de discernement ou pas. Cette assertion s'applique également à l'encontre des mineurs. En effet, si la responsabilité civile des mineurs dotés de discernement

de la personnalité Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Alinéa 2 : faire cesser le trouble Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation. Déclinaison de protections juridiques Cas pratique : #Droit à l’image : Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable Lieu privé/public => article du CSP. Chambre d’hôpital

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

paragraphe 85 solution de la CEDH document 5 arrêt 16 septembre 2010: --> le respect de l'être humain s'étend après la mort, au delà de la personnalité juridique. document 7: impossibilité de contourné la loi franç = la fraude à la loi. article 16 cc = dans le titre 1, chapitre 2, du respect du corps humain. séance 3 le 25 juillet 1995, Mme X est photographié par l'hebdomadaire Paris Match, lors de l'attentat dans une station de TER à Paris. la CA de Paris retient que la photographie

la mesure où obtenir la répression envers l’auteur d’une infraction suffisait à réparer le préjudice subi par la victime. La responsabilité civile se divise en deux branches : la responsabilité délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil) et la responsabilité contractuelle (articles 1146 et suivants de ce même Code). Les règles applicables ne sont pas identiques, mais l’on retrouve cependant dans l’une et l’autre, l’idée de commission (directe ou indirecte) de faute dont résulte un engagement

constations, les conséquences légales qui en découlent. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, par arrêt du 9 mai 1984 rejette le pourvoi formé contre la décision du 9 juillet 1980 de la cour d’appel de Nancy. Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la cour retient que le comportement de la fillette a rendu impossible toute manœuvre d’éviction de la part de l’automobiliste et en l’espèce elle a également commis une faute qui a concouru avec celle de l’automobiliste. Elle estime

profit des justiciables, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne. Par ailleurs, le droit d'ester en justice est reconnu légalement par l'article 30 du Code de procédure civile. Il énonce "le droit d'être entendu sur le fond". Cet article est presque le seul texte de droit interne reconnaissant une consécration formelle du droit d'accès au juge. Il faut cependant relever la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui "tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous

été nommée par le ministre de la justice en 2003, Pascal Clément et est présidée par le Professeur Pierre Catala. L’alinéa 3 de l’article 1352 de l’avant-projet Catala a trait à la faute du fait personnel, qui est actuellement prévu aux articles 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

action positive appelée faute. Dans le quasi-délit, il n'existe qu'une abstention : négligence - imprudence. Cette distinction résulte des textes des articles 1382 (délit) et 1383 (quasi-délit). ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL " Tout fait quelconque de l'homme qui cause, un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence".