Article 1382

Commentaire d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective

cour d’appel de Douai du 27 octobre 1989 sur le fondement des articles 1351, 1382 et 1384 du code civil et l’article 328 du code pénal. La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts => Le droit pénal et son article 328 reconnait l’exclusivité de la faute en matière de légitime défense, tandis que le droit civil, sur la base de l’article 1382 ou 1384 alinéa 1, se fonde sur la garde de la chose. Cependant

la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc. Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle ne dit pas ? Est-il facile de déceler le sens de l’arrêt ? Parfois le sens n’est pas évident à cause du fait que la CC

civile qui régie la responsabilité du fait personnel : Les articles 1382 et 1383 du Code civil règle la responsabilité du fait personnel aux termes: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  — Article 1382 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »  — Article 1383 « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

l’article 1382 du Code Civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Demaille, tombant de rochers qu’il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. Mercier ; que celui-ci, blessé, a assigné M. Demaille et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l’arrêt relève que M Mercier, qui agit sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code

pourvoit alors en cassation. Monsieur Ansselin souhaiterai obtenir la réparation des dommages survenus a l’occasion d’un « échange de bons procédés » avec Monsieur Jouhenne. Cependant, selon la Cour d’Appel au regard des faits et selon les articles 1382 et 1384 du code civil, les conditions pour engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Jouhenne ne sont pas réunies et, par conséquent, elle déboute le demandeur de sa requête. Est il réellement impossible pour Monsieur Ansselin d’obtenir

l’article 1382 du code civil. Le motif est que « la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé. » La société Antinéas forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Nouméa. La rupture unilatérale de pourparlers peut-elle être la cause d’un préjudice du à la perte de chance de réaliser des gains résultant du contrat espéré ? Article 1382 : «

Elle ajoute que si seule l’épouse était de bonne fois elle aurait pu obtenir des dommages et intérêt sur le principe de l’article 1382 du code civil afin d’obtenir réparation du préjudice. Or l’époux étant de bonne foi n’a commis aucune fautes pourquoi fondé sur un moyen unique, a contenu est inconnu car c’est un arrêt de cassation la CDC affirme que les articles 270 et suivant du code civil relatif n à la PC versé par un époux à l’autre à la suite d’un divorce afin de compenser autant que possible

familles des victimes, l’assemblée plénière de la cour de cassation rétorque que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte , a pu estimer sur le fondement de l’article 1382 du code civil que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de [l’autre personne], à la réalisation du dommage » . C’est donc grâce à la dispense des juges de vérifier si le mineur était capable de discernement , que la cour de

société. Ainsi a pu être soumis à l'application de cet article un domaine qui s'est développé tout au long du XX° siècle, à savoir celui du sport, activité physique, ludique, obéissant à des règles précises, préalablement déterminées. Parallèlement à cette affirmation de l'activité sportive au sein de nos sociétés modernes se sont multipliées les violences liées à l'exercice de cette activité. Ainsi, la question de l'application de l'article 1382 à l'activité sportive dans le respect de sa spécificité