Article 1382

doit correspondre à la lésion d’un intérêt protégé par le droit. Et enfin pour être direct, cela renvoi à l’étude du lien de causalité c'est-à-dire qu’il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette exigence résulte des articles 1382 et 1383, mais le code civil ne le définit pas. C’est la jurisprudence au travers de deux théories qui définit ce principe. Il existe la théorie de la causalité adéquate, qui fait un tri entre les différents faits qui ont conduit au dommage pour

responsabilité délictuelle peut naitre en raison du fait des choses, du fait d’autrui, mais aussi, et c’est ce qui nous intéresse ici de son fait personnel. Ce principe est régit par les articles 1382 et 1383 du code civil. Ces articles éditent ce principe de responsabilité pour fait personnel. L’article 1382 évoque le fait volontaire alors que l’article 1383 parle du fait involontaire. La faute a constitué pendant longtemps le seul fondement de l’invocation de la responsabilité délictuelle.

civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème

dans le domaine de la santé, de protection des conservateur, la sécurité de la protection de l'environnement ex la loi 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi a été codifiée dans les code civil dans les articles 1386 et suivants. C'est une loi au maniement extrêmement complexe. Elle est moins protectrice du consommateur français que le droit antérieur. CHAPITRE LES FONDEMENTS ET LES FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE L'étude des fondements nous

........................ 16 2. Les articles 1382 à 1386 du Code Civil. ................................................................................. 16 2.1. Généralité. .............................................................................................................................. 16 2.2. Article 1382 CC. ...................................................................................................................... 16 2.3. Article 1383 CC. ...........................

Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 mai 1979 par la cour d’appel de Toulouse et remet les parties là ou elles en étaient avant ledit arrêt. Motifs de la décision de la cour de cassation : Au vu de l’article 1382 du Code Civil, « celui qui triomphe dans son action ne peut être condamné a des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice», la cour de cassation estime que les dommages et intérêts demandé à Pascal ne peuvent être, et que la cour

cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à

appartient à la compagnie aérienne de prouver que le passager, qui réclame l'indemnisation du retard qu'il dit avoir subi, ne s'est pas présenté à l'enregistrement, et considère alors qu'en rejetant sa demande, la juridiction de proximité à violé les articles 3, §2, 6 et 7 du règlement précité. En effet, le tribunal de proximité avance que la présentation d'une réservation confirmée pour le vol en cause ne constitue pas la preuve que l'acquéreur s'était présenté à l'enregistrement. 4°/ Problème juridique

responsabilités sont liées. → Toutefois, la règle de non-cumul des responsabilités jouent. En effet, la Cour agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que la société Sofiba invoque un manquement contractuel. Elle applique l'article 1382 alors que l'article ne s'applique pas à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel. Il faut donc savoir sur quels critères se basent la Haute juridiction pour permettre la société mère Sofiba tiers au contrat

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi