Article 1382

Sur l’effet relatif des contrats et l’opposabilité du contrat aux tiers Res inter alios acta, alliis nec prodesse, nec nocere potest. (Ce qui a été conclu entre certaines personnes ne profite ni ne nuit aux tiers.) Dans son article 1165 le Code civil reprend la formulation faite par le droit romain et il établit ainsi le principe selon lequel les tiers sont exclus d’un contrat formé entre les parties contractantes : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles

s’agit des articles 1146 à 1155 ( Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ») tandis que pour la responsabilité délictuelle on fera référence aux dispositions des articles 1382 à 1386( Article

dommages-intérêts à Mme X en raison du préjudice subit. M.Y a donc formé un pourvoi en cassation sur un moyen divisé en trois branches : Il soutient dans un premier temps que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil en retenant la brusquerie de la rupture tout en omettant de prendre en considération l’attitude de Mme X dans leurs relations personnelles et intimes, attitude rendant intolérable le maintien de la vie commune. De plus, M.Y ajoute que

une convention. Le droit commun de la responsabilité civile réside dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. En effet, ceux-ci disposent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles régissent donc le droit commun de la responsabilité délictuelle, à savoir la

cour d’appel a violé cet article par fausse application en considérant que ledit article ne pouvait s’appliquer que si l’aéroclub était gardien de la structure de l’appareil. Les plaignants reprochent encore à l’aéroclub de ne pas avoir vérifié si le pilote, peu expérimenté et s’agissant de son premier vol avec plusieurs passagers, était capable d’effectuer le parcours projeté; ainsi, ils estiment que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil

demandes, le directeur interjette appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 mai 1995, a confirmé l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et 1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère non détachable

l’article 1382 du code civil puisqu’elle n’a pas pris en considération l’attitude de Mme X dans leur relation, qui rendait intolérable le maintien de la vie commune. Aussi, selon Mr Y, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 202 du nouveau code de procédure civil. En effet, la cour d’appel a basé sa décision sur les témoignages des filles du couple alors qu’il y avait une absence de preuves. Pour finir, Mr Y accuse la cour d’appel d’avoir violé l’article 1382 du code

La question de droit: une affirmation de l'obligation, donc l'objectif et de rechercher si le trouble révèle un caractère anormal. Document 4: identique au doc 3. Document 5 : article 1382 du code civil. D'une part la cour d'appel n'as pas rechercher si l'action et réparation du voisinage et sur la partie général 1382 on ne peu appliquer l'article parce que... violation d'un texte parce que la cour n'as pas rechercher un lieu de causalité entre le la faut et le préjudice. Document 6: le propriétaire

contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ». En outre, l’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Le dol se caractérise par une « manœuvre », une « supercherie », une mise en scène de l’une des parties

fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais