Article 1382

conducteur. Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel. En présence d'une succession de comportements fautifs doit-on regarder toutes les causes matérielles du dommage comme étant des causes juridiques susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur ? La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la deuxième chambre civile sous le visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, a jugé que

.................................................... 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B.

au sein de l’article 112 • Le juge des tutelles va désigner un ou plusieurs parents ou alliés pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits, notamment dans la gestion de ses biens. article 113 du Code civil • Phase de la déclaration d’absence : articles 122 à 131 • Article 88 du Code civil : « Tous français disparus en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé » L’identification Chapitre

l’accomplissement d’un dommage sont-elles des causes de non-imputabilité de la faute à l’auteur de l’acte ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le 28 février 1996 l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon au visa de l’article 1382 du code civil au motif que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte et, de ce fait, le dommage causé constitue une faute de sa part retenant alors sa responsabilité

but recherché par la théorie de la concurrence déloyale (3) que de définir les contours de l’action des opérateurs économiques dans leur conquête du marché. Reposant principalement sur les principes de la responsabilité civile énoncés par les articles 1382 et 1383 du code civil, l’action en concurrence déloyale peut permettre aux entreprises, victimes d’un comportement déloyal par voie publicitaire, d’obtenir la cessation d’une telle atteinte et surtout d’obtenir réparation de leur préjudice.

préjudice qui lui a été causé ? Quels seront les articles du Code qui seront invoqués par Mlle Jugoo d’une part, par son voisin de l’autre ? Quel sera l’argument sur lequel la cour fondera sa décision? Brève solution du cas pratique (without citation of case law here but you should refer to all relevant cases when answering law questions) Le voisin peut demander la réparation du préjudice qu’il a subi en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code Civil Mauricien (CCM). Mais Mlle

juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;   Considérant que l’action intentée par le sieur Y... contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs ;   Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages

que la demande extracontractuelle de la société Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. Le deuxième moyen reproche à l’arrêt de condamner, sous astreinte, les consorts X... à assurer le fonctionnement du monte-charge et de les condamner à payer une provision aux sociétés Myr’Ho et Boot Shop. La première branche fait grief

voir en deux parties si les deux préjudices subis, l'un par Perséphone (I) l'autre par ses parents (II) peuvent donner droit à une indemnisation par le biais de la responsabilité civile délictuelle. I. le préjudice subi par Perséphone Selon l'article 1382 du Code Civil, il faut trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité civile délictuelle. Il faut un dommage réparable (A), un fait générateur (B) et il doit exister entre ce dommage et ce fait générateur un lien de causalité (C) A. le

dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat (Civ., 11 janvier 1922). La victime d’un dommage ne peut donc pas invoquer, à son gré, l’action délictuelle ou l’action contractuelle. Si les parties sont liées par un contrat, le régime de la responsabilité contractuelle s’applique. A l’inverse si les parties ne sont pas liées par un contrat, les dispositions des articles 1382 et suivants