Article 1382

les litiges entre commerçants. (Article L-721-3 du code de commerce), Juridiction du premier degré ( article L-721-1 du code de commerce) compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4.000 euros. parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, ou par toute personne de leur choix. Les différentes procédures. La concurrence déloyale  Basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout

Aristote distinguait les engagements volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent

illicite =>faute, ce fait est sanctionné à l'article 1382 du Code civil; fait juridique licite => article 1235 du Code civil, la répétition de l'indu. Un fait licite que la loi va sortir d'un certain nombre de faits, qui est de rembourser. Autre fait licite : la gestion d'affaire : une personne décide de gérer l'affaire d'autrui donc la personne dont les affaires auront été géré devra rembourser la personne qui a géré son affaire (article 1372 et suivant du Code civil). Le droit de la responsabilité

un premier temps à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 du code civil, en ne reconnaissant pas son préjudice car considérant  que son attitude démontrait sa mauvaise foi, et malgré le fait que celle-ci ait relevé la méthode « condamnable » ainsi que « l'usage de procédés fallacieux » par cette entreprise. Il est reproché dans un second temps à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en n'ayant pas caractérisé l'abus de procédure

1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;   Considérant que l’action intentée par le sieur Y... contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs ;   Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés

cassation : Le demandeur a formé un moyen unique, invoquant la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil en affirmant que la position de hors-jeu ayant faussé le résultat de la rencontre sportive constitue une faute civile de nature à fonder une action en responsabilité. Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du demandeur en affirmant que la cour d'appel n'a pas violé les articles invoqués. La cour d'appel a correctement apprécié que la position de hors-jeu

d’un fait, c’est le garant. Le responsable doit s’assurer les conséquences du fait ; il doit réparation à la victime. En général, il s’agit de la responsabilité pour le dommage causé par son propre fait (la responsabilité du fait personnel des articles 1382 et 1383 du Code civil) mais en l’espèce, nous sommes dans l’hypothèse du dommage causé par autrui, plus précisément, de l’enfant mineur. Nous nous intéresserons donc à la responsabilité spéciale du fait de l’enfant mineur, dans l’hypothèse d’une

gouverne est la réparation des conséquences. En principe, lorsque cette responsabilité se met en jeu, elle n’a pas pour but de punir, seulement de ramener un équilibre En France, le droit de la responsabilité civile est principalement guidé par les articles 1382 à 1386 du code civil. A l’origine la responsabilité civile était fondée sur 3 exigences : une faute, un dommage et un lien de causalité. Depuis 1804 on a assisté à une évolution du droit de la responsabilité civile. Le premier élément est l’ère

figurent dans les articles 1382 à 1386 du Code civil avec 3 grands types de responsabilité : ➢ Le régime de la responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute 1382 et 1383 du Code civil ➢ Le régime de la responsabilité du fait des choses que la jurisprudence a construit à partir de l’article 1384 al 1 du Code. Régime de responsabilité objectif qui ne repose pas sur la faute (faute ni fondement ni cause) ➢ Le régime des responsabilité du fait d’autrui prévu par les articles 1384 al 4,

Que reste t il de la faute dans la responsabilité délictuelle ? L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur