Article 1384 Alinéa 1er

Douala lieu d’implantation de l’autorité de contrôle. A/ SUR LE PLAN Matériel Cette exigence permet d’éviter aux potentiels souscripteurs le désarroi des sociétés fictives que certains promoteurs ont l’habitude d’avoir dans leur sac: au terme des articles 23 ,24 et suivants de l’acte uniforme OHADA portant sur le droit de société, on retient que : toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts, en outre, il doit être fixé au choix des associés, soit au lieu du principal établissement

remplace une autre ? À qui s’adresse-t-elle  Section 1 : le système juridique Notre système juridique est composé de ces deux composante subjectif/objectif, l’articulation que ce fait entre les deux va se faire de la manière suivante, il y a en 1er lieu le droit objectif composé de l’ensemble des règles de droit, et celle du droit objectif, que découle ensuite les droit subjectif, c’est-à-dire les prérogatives individuelles que se font les individus se fait du corp de règle constitué par le Droit

(rappel de la rdd). DISTINCTION RESP DELICTUELLE/RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE: * Responsabilité contractuelle: règles qui obligent une personne à réparer les dommages résultant de l’inexécution d’un contrat. Régie par le Cc aux articles 1147 à 1156. Article phare = art 1147. * Les responsabilités délictuelles & quasi-délictuelles: sont engagées en dehors de tout contrat à chaque fois qu’une personne a commis un fait illicite dont il résulte un dommage pour d’autres personnes. Celui qui

différentes manières dont on acquiert la propriété (livre 3). Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 23 mars 2006, reformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé «  des suretés » au Code Civil, article 2284 à 2534. C’est à l’origine de la classification qui reste fondamentale dans notre Droit moderne mais évidemment le concept de personne a beaucoup évolué. Le terme de « personne » ne révèle pas en droit romain le sens juridique, qu’il

règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Section 1. Les textes (Légifrance ; journal officiel) Les règles de droit sont majoritairement écrites aujourd’hui. Lorsque ces textes sont ambigus, le juge interprète. Les textes sont divers et hiérarchisés. I. Les traités Article 55 de la Constitution : les traités ou accords régulièrement

extinctif dont dépend l’extinction de l’obligation. Le terme suspensif régit par les articles 1145 et suivants du code civil. Sa particularité est qu’il n’affecte pas l’existence de l’obligation en revanche il repousse dans le temps son exigibilité cad qu’il repousse le moment où le créancier peut demander à son débiteur à ce que l’obligation soit exécuté. Exemple 1: contrat de prêt le remboursement interviendra le 1er janvier 2012 (dit le contrat). Cette date est un évènement futur et de réalisation

situation est particulière. Cette brochure ne prétend pas avoir un caractère exhaustif et ne remplacera en aucun cas la consultation auprès d'un professionnel. . . . . . . . . . . 31 Elle a été rédigée sur base de la législation en vigueur au 1er décembre 2009. . . . . . . . . . . 29 . . . . . . . . . . 32 . . . . . . . . . . 33 . . . . . . . . . . 34 . . . . . . . . . . 35 . . . . . . . . . . 35 . . . . . . . . . . 36 . . . . . . . . . . 38 . . . . . . . . . . 39 5 1_

L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elle doit être executé de bonne fois. A. La force obligatoire du contrat resultant de l'article 1134 Cet article est une consequence direct de la theorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle

jugé utile de vous rappeler ici un choix de règles et vous recommandons instamment de les suivre. Noms de personnes physiques Les noms de personnes sont des noms propres et prennent bien sûr une majuscule. Lorsque ces noms commencent par un article détaché, celui-ci prend aussi la capitale sauf lorsqu’il s’agit d’une particule (exemple : le marquis de La Fayette, Jean de La Fontaine). Toutefois, on écrit Du Guesclin, et l’article flamand « van » prend la capitale dans un nom propre (exemple :

aucun pièges de ce type. Il faut cependant faire attention pour ne pas tomber dans le développement hors sujet. Exemple. L’analyse générale du sujet porte sur les difficultés d’un couple désirant divorcer : « Mr. Gueye et Mme Aicha se sont mariés le 1er avril 1995 ; jusqu’à aujourd’hui, ils ont toujours passé de Merveilleuses vacances et se sont entendus à merveille. Cependant…».Le fait qui se rapporte aux vacances passées par le couple n’est d’aucune utilité pour la compréhension du cas, sauf si