Article 1384 Alinéa 1er

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt

le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire (revirement) Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13591, Bull. n° 128 (V. également dossier n° 1 relatif au dommage) La SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt

une importance considérable en matière de responsabilité civile. On peut d’autant plus affirmer cela que le Code civil proclame par deux fois la nécessité d’une faute afin d’engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage, ce aux articles 1382 et 1383. Mais ces articles ne donnent pas de définition précise de la faute, (cf. Planiol) (distinction faute pénale/faute civile…). Est donc fautif celui passe outre une règle juridique, engageant ce faisant sa responsabilité civile (définir) sur le terrain

un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des 2 parties (ex : la {text:soft-page-break} gestion d’affaire). Le délit est un fait intentionnel illicite engageant la responsabilité civile de son auteur (ex : article 1382 du Code civil). Le quasi délit en revanche est un fait illicite mais non intentionnel (ex : imprudence, négligence) engageant de la même façon la responsabilité civile de son auteur. Certaines obligations vont naître de la loi en dehors de

dommages qu’elle a entrainée ont amené a la généralisation du principe de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, l’augmentation des risques d’accident de la circulation ont entrainé la mise en œuvre d’un nouveau régime spécifique a ces accidents. Après que la jurisprudence ait développé l’article 1384 alinéa 1er, on s’est rendu compte dans les années 60 avec le développement de l’automobile que les solutions de droit commun ne permettait pas de

système d’amende payé par le responsable. La dissociation est devenue totale au jour où la justice est devenue publique. On a admis un principe général de responsabilité que très tardivement. Cela explique la structure de notre code civil (article 1382, 1384). L’évolution ultérieure est liée à deux considérations : atténuation de la solidarité familiale ; l’industrialisation qui a fait augmenter les accidents. Arrêt des chaudières, Arrêt Deffain (1896). Ensuite il y a eu les accidents de

Commentaire d’arrêt : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » nous dit l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil. C’est sur ce fondement que sont rendus un certain nombre d’arrêts par la Cour de cassation sur le fait des choses. Il est aisé de comprendre pourquoi on peut être dédommagé d’un préjudice du fait d’une voiture ou d’un animal

en l’absence de faute imputable à l’enfant mineur. Les juges de l’Assemblée plénière répondent oui et estiment que l’absence de faute imputable à l’enfant n’est pas exonératoire de responsabilité pour les parents. En se basant sur l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil la Cour casse et annule l’arrêt dans toutes ses dispositions. Le fait fautif de l’enfant, nécessaire pour engager la responsabilité des parents a donc disparu (I), la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

a causé non solo par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ; cet art éclaire l’art 1382 car il concerne la faute involontaire alors que l’art 1382 concerne la faute volontaire. Donc 1382 = délits et 1383 = quasi délits Art 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Toutefois, celui qui détient, à un titre

des obligations peut déborder sur le droit des affaires, droit social, droit de la consommation … Art. 1382 C.civ. : Le fondement de la responsabilité civile repose sur cet article « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile. Obligation général Art. 1383 C.civ. : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non