Article 1591 Du Code Civil

L’article 1108 du code civil définit la chose, objet de l’obligation comme étant la prestation, la chose promise par le débiteur, donner faire ou ne pas faire, l’objet est le contenu même de l’engagement du débiteur. Il aura donc une certaine valeur dans la vie et la mort du contrat. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs personne à donner faire ou ne pas faire quelque chose. A sa formation un contrat est valable si il respecte 5 conditions

à l’article 1582 du Code civil (noté CC) comme une « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer ». On constate rapidement que deux traits ressortent : le prix et la chose (art 1583 CC). Le prix est la somme versée par le débiteur de l’obligation en échange de quoi il se fait livrer la chose. Le travail qui suit va donc traiter de la question du prix lors du contrat de vente. Celui-ci semble être une condition essentielle à la lecture du Code de 1804 mais vit aujourd’hui

nommé (A), consensuel (B), synallagmatique (C), onéreux (D), commutatif (E), et translatif de propriété (F). A – Contrat nommé  Les règles générales du contrat de vente figurent dans le Code civil :   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente  Article 1582 : “La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».  Les règles générales applicables aux obligations s’appliquent également au contrat

l'indétermination du prix d'une partie des « prestations stipulées » . La société le Montparnasse se pourvoie donc en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches en considérant que la juridiction d'appel a méconnu l'article 1129 du code civil en remarquant d'une part que le prix était déterminable alors que , selon le pourvoi , la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre

  En droit belge, les articles 1591 et 1592 du Code civil sont similaires aux mêmes articles du Code civil français et prévoient que le prix doit être certain, c'est à dire déterminé, ou au moins déterminable. Si le prix n'est pas fixé par le contrat, il faut qu'il existe des éléments objectifs qui permettent de le fixer. Un prix qui serait laissé à l'entière discrétion du vendeur ou de l'acheteur n'est pas un "prix certain" Dans la Convention, il y a deux articles qui mentionnent la détermination

d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être nommé. L’article 1107 prévoie que les contrats nommés ou non sont soumis à des règles

avoir cet abandon (B) A. l'abandon difficile du recours à l'article 1129 du code civil: Pour prendre la mesure du revirement, il convient de rappeler les solutions antérieures. Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat sur le fondement de l’article 1129 du code civil. Cet article était appliqué sans discernement aux contrats-cadres. Cet article dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminé quant à

et classification des contrats Chapitre 8. La conclusion du contrat Chapitre 9. Les effets du contrat Chapitre 10. L’inexécution du contrat Quatrième partie. La responsabilité civile délictuelle Chapitre 11. Notions de responsabilité Chapitre 12. Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle et le fait dommageable Chapitre 13. Les éléments communs aux différents régimes 1° Partie : Introduction l’étude du Droit CHAPITRE 1 : La notion de droit et la classification

devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre public». Dans l’article 1108, on évoque l’objet du contrat, objet que le législateur est venu au fil du

commerciale. Dans le cas de M. FIOLE le fonds de commerce fait partie d'une communauté de biens entre époux. En raison de l'importance du fonds de commerce (« une affaire très prospère ») dans la composition du patrimoine des époux FIOLE, le code civil a prévu (article 1424 : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont