Article 1591 Du Code Civil

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation nous démontre.   En l’espèce, une femme cède à son époux en 1988 quarante-neuf des cinquante parts qu’elle détient d’une société civile immobilière pour la somme de 1 Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars 2001 au motif que le prix de la vente est vil. Rien ne nous est dit sur la solution de première instance. L’arrêt rendu par la Cour d’appel

février 1993 a alors formé un pourvoi en cassation car il reproche à la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix. Il considère, tout d’abord, que la Cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil en considérant d'une part que le prix était déterminable alors que, selon le pourvoi, la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre part

qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un

Commentaire Cass Ch Civ 3eme 6 juillet 1988 La vente trouve sa définition dans l'Article 1582 du Code civil, qui dispose qu'elle « est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat translatif de propriété qui est en principe commutatif. C'est à dire que l'obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation

demanderesse au pourvoi, fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, relatives à l'obligation d'exécution qui tient les parties au contrat, du fait du défaut manifeste de paiement de sommes dues par la SUMACO, A contrario, cette derrière estime que ladite cour a fait une bonne application du droit en ce que conformément à l'article 1129 du code civil sur la nullité du contrat pour cause d'indétermination du prix, le contrat qui la liait à sa cocontractante

monétaire que l'acquéreur a l'obligation de payer au vendeur en contrepartie du transfert du droit de propriété. Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et validité du contrat. En ce sens l'article 1582 du code civil indique: "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut-être faite par acte authentique ou sous seing privé ". Ainsi, trois caractères ressortent de ce contrat spécial à savoir d'une

On peut donc en déduire que, tant que le vendeur n’aura pas ratifié la commande de l’acheteur, le contrat reste inachevé et n’oblige pas les parties, dans la mesure où la rencontre des consentements, condition nécessaire selon l’article 1108 du Code civil, n’a pas eu lieu. La liberté contractuelle reste donc intacte et les futurs contractants ne sont pas liés En l’espèce, le bon de commande de la société HS comportait une clause de confirmation. Monsieur Borde a accepté la proposition de contracter

peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix, par exemple pour éviter que se sache une intention de gratifier. Cela n’est pas obligatoirement frauduleux et condamnable. Le Code civil ne condamne pas a priori cette technique appelée la simulation. Il fait distinguer les relations entre les parties et vis-à-vis des tiers. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans la contre-lettre qui prime et va s’appliquer. Pour

ses obligations. L’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance peut-elle donner lieu à une réparation par la réduction de prix ? Dans un arrêt du 29 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminée et désignée selon les parties. Par conséquent, la cour d’appel a violé le caractère immuable du prix de vente en pratiquant un abattement de 25%. Ainsi, elle retient