Article 1591 Du Code Civil

formation du contrat de vente. La chose périe : vente d’une récole périe au moment où elle est acheté ou des outils qui sont déjà cassés. Une chose périe peut aussi être une chose qui perd complètement son utilité. Or l’article 1601 alinéa 1 du code civil dit que la vente d’une chose périe est nul. Si les choses ne sont que partiellement l’article permet à l’acheteur soit d’annuler le contrat ou de demander une réduction du prix. Par exception une vente de chose périe peut être valable lorsque

foi en matière du droit des obligations est envisagée à l'article 1134 du Code civil. Auparavant, le prix devait être déterminable. La chambre des requêtes de la cour de cassation, le 07/01/1925, met en avant la souplesse de la détermination du prix. Le prix étant en partie l'objet du contrat, il était difficile dans le cas des contrats-cadres de le définir. En 1971, la jurisprudence se basait sur l'article 1591 du Code civil, en matière de vente. La détermination du prix de vente devait être déterminée

" Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire."(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil.Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler de parler de théorie générale du prix dans tous les contrats

Commentaire : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du

Commentaire arrêt Civ. 1, 12 mai 2004 n°0313847 Une banque réclamait à une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour

Jacques Mestre, dans la Revue Trimestrielle de Droit civil de 1991, déplorait « les nouvelles zones de turbulence de l'article 1129 du Code civil », tandis que Mme Frison-Roche dans un article « L'indétermination du prix » de la même revue l'année suivante énonçait « l'apparente complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date

détermination du prix lors d’un contrat (A). L’arrêt en question s’inscrit alors dans la continuité de ces avancées jurisprudentielles, en remettant en cause les critères de la théorie de la vente parfaite via une nouvelle interprétation de l’article 1591 (B). A/ Un arrêt s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle des arrêts de 1995 Depuis les années 70, de nombreux changements ont été effectués par la jurisprudence dans sa considération du prix lors d’une vente. Ainsi, si au début des années

cassation en Assemblé Plénière rend, le 1er décembre 1995, un arrêt de rejet au motif que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’en l’espèce, la Cour d’appel ayant été saisie d’une demande en annulation pour indétermination du prix, le pourvoi doit être rejeté. A travers son attendu de principe excluant désormais l’application de l’article 1129 du Code civil, sur lequel avait été fondée la nullité du contrat-cadre pour indétermination du prix, la Cour de cassation

est donc définit comme un vecteur de sécurité juridique. Un contrat peut également être conclu entre consommateurs où la finalité est de satisfaire des besoins privés. Le contrat a également une finalité sociale et est définit à l’article 1101 du Code civil comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il existe donc un accord libre entre une ou plusieurs personnes en vue de créer un

d'appel de Chambéry, il appartient de montrer en quoi ce dernier s'inscrit dans la continuité de l'analyse classique des conditions de validité du contrat de vente. En effet, la jurisprudence s'est longtemps reposé sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, pourtant droit spécial de la vente, afin de développer dans la théorie générale des contrats la thèse selon laquelle le « prix doit être déterminé et désigné par les parties ». Néanmoins, cette exigence s'était rapidement mué en obligation