Article 161 Code Civil

cinquième chapitre détermine les actions entreprendre en cas d litige. Chapitre I : le contrat de transport aérien Le contrat de transport aérien est défini dans le decret N° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) portant sur la réglementation de l’aéronautique civile comme suit : «Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personne physique ou morale, appelée transporteur, s'engage, moyennant un certain prix, à conduire par air d'un point à

Le code du statut personnel (tunisien) a cette double particularité d’être inspiré de la shariaa d’un coté et de s’en écarter de l’autre »4. CORNU (G), Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, PUF 2000 L’Etat garantit la liberté de pensée en créant les lieux de la pratique religieuse tels que les mosquées et les écoles coraniques qui sont sous le contrôle de l’Etat. 3 L’art. 5 de la Constitution « La république tunisienne garantit…… le libre exercice du culte ». Art. 161 du code pénal

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

1836 puis 1856 et Constitution révolutionnaire de 1869. La I° République est fondée en 1873. Une Constitution de la restauration est posée en 1876. La II° république est fondée en 1931 mais l’Espagne sombre dans la guerre {text:soft-page-break} civile en 1936 (sédition des généraux rebelles). En 1938, le général Franco instaure un régime dictatorial. Ce n’est qu’en 1978 que l’Espagne adopte une Constitution dite démocratique et un gouvernement du type monarchie parlementaire. C’est aussi en 1978

règles, qu’elles soient coutumières, morales, sociales ou religieuses. La famille ne saurait donc être subordonnée à un droit tout puissant qui imposerait à ses membres des devoirs trop minutieux. Par exemple, s’il est légitime que l’article 212 du Code civil prescrive que les époux se doivent mutuellement respect, il en serait autrement si le droit venait à énoncer les manifestations de ce respect.   SECTION 1. LA NOTION DE FAMILLE. La famille est avant tout un phénomène social, que le droit

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

à l’occasion de réformes récentes, des dispositions tendant à permettre à l’Etat ou à des entités publiques de conclure des conventions d’arbitrage en matière internationale. Tel est le cas de l’Algérie, dont l’article 442, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que « Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations commerciales internationales » (v. M. Issad, « Le décret législatif algérien du 23 avril 1993 relatif à l’arbitrage international »

monoparentale, famille recomposée, famille homosexuelle, famille nucléaire. C’est une notion très difficile à cerner. Les définitions juridiques sont donc très diverses : le code civil ne donne pas de définition de la famille. Le terme « famille » est pourtant un terme qui renvoie à beaucoup de dispositions du code civil, c’est un terme donc très utilisé par le législateur. Dans une première observation, la totalité des textes parlant de la famille se référaient au mariage. Aujourd’hui, le terme

d’options pour le régime du bénéfice forfaitaire ou le régime du résultat net simplifié, sous certaines conditions de fonds et de forme. Régimes d’imposition de l’I.R L’imposition du revenu professionnel est définie par les dispositions de la loi (Articles 12 & 28), qui prévoient trois régimes: Régimes d’imposition du revenu professionnel Régime de base: Régime du résultat Net réel RNR Régime d’option: Régime du résultat Net simplifié Régime d’option: Régime du bénéfice forfaitaire Régimes d’option

deuxième affiliation qui est aussi importante que la première est l’affiliation des employés au CNSS, demande d’affiliation d’employé (voir annexe 19). Et ce pour assurer la santé des employés et leur sécurité au travail, comme l’indique l’article 161 du code de travail « La commission consultative d'entreprise examine les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. A cet effet, il est constitué une sous-commission technique dénommée "comité de santé et de sécurité au travail", ….. La