Article 161 Code Civil

rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaireBulletin Officiel n° : 2299-bis du 21/11/1956 - Page : Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT : Dispositions préliminaires Article 1 La justice pénale, pour les membres

| |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Chapitre préliminaire : L’être humain. L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux

définition de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

célébration du mariage A) Règles de conflit de juridictions : la compétence internationale des autorités belges La question de la compétence internationale des autorités belges est, en d’autres termes, celle de savoir si l’officier de l’état civil pourra célébrer un mariage lorsque l’un ou les deux époux possèdent une nationalité étrangère ou une résidence à l’étranger. 1. Le droit international Lorsqu’on aborde la question de la compétence internationale des autorités belges pour célébrer

Est-ce que Monsieur Sand a contrevenu à l’article 20? i) Quels sont les volets applicables des trois volets de l’article 20? 2) Y a-t-il un recours possible contre Monsieur Sand en vertu de l’article 982 du Code civil du Québec? a) Les conditions d’application de cet article sont-elles respectées? i) Monsieur Perron a-t-il un droit d’usage au sens de l’article 982 du CcQ? Si oui, passons à la question suivante. ii) Le degré de pollution ou d’épuisement nécessaire est-il atteint

familles mono-parentales; développement des couples homosexuels ayant un ou plusieurs enfants. La famille selon le droit Pas de définition légale de la famille. Cette lacune s'explique par la complexité de ce terme protéiforme et polysémique. Ce code ne prend pas en considération la famille en tant qu'objet mais s'attache aux rapports individuels dans la famille. Pour la doctrine, la famille est composée de 3 parties: l'ensemble des personnes unis par un lien de sang et qui descendent d'un auteur

sexe Ne peuvent contracter mariage que des personnes de sexe différent. La loi ne mentionne pas expressément cette exigence. 2) L’âge Depuis la loi du 4 avril 2006 l’homme et la femme doivent avoir 18 ans révolus c’est l’article 144 du code civil. Avant cette loi c’était 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes il peut y avoir une dispense accordée par le procureur de la république pour motif grave par exemple l’état de grossesse pour la femme. 3) Consentement des futurs époux

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011