Article 2 De La Ddhc

favoriser certaines zones du territoire le 4 aout 1789, ou encore la suppression de la Dîme le 11 aout 1789. La première liberté annoncée est celle de la presse le 24 aout 1789. Elle précède la Déclaration des Droits de lH om m e et du Ci ’ toyen (ou DDHC) qui sera proclamée à lAssem bl l 26 aout 1789.Cette D écl ’ ée e arati est l on e texte fondateur des libertés en France, et plus généralement en Europe et dans le Monde par sa rédaction en termes généraux sans aucune distinction de nationalité :

Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée

régulateur (suprême), 1 acte dans lequel l'Etat va pouvoir puiser sa légitimité et sa raison d'être. La C° permet à l'Etat de s'installer dans la durée parcequ'il y a dissociation entre la pers du roi et celle de l'Etat. En fait, la notion de C° a 2 fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I):Fonction politique d'une C° Avant la R°, pouv politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du dt divin. Le roi tient son

interprétation. •Interprétation fonctionnelle: on cherche à donner à une disposition juridique le résultat que l’on considère comme étant le meilleur. C’est la théorie de l’effet utile. ➡On peut utiliser plusieurs interprétations pour un même texte. Ex 2: le fait que le Code civil prévoit que le mariage est l’union entre un homme et une femme n’interdit pas que compte tenu de l’évolution sociologique on puisse le prononcer entre deux personnes de même sexe: on fait donc une interprétation fonctionnelle

Sujet : Le droit de propriété : un droit absolue ?Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Ce droit tient une place importante dans la société depuis l’ancien régime. Sa mention dans la DDHC, déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen rédigé en 1789 durant la révolution française, prouve

particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive. L’article 37 de la Constitution

infractionnelle persiste, cette nouvelle loi lui sera applicable. 2-Principe d'application de ces lois pénales de fond Elles s'appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s'agit ici d'un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond. Art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", ce principe est rappelé dans l'article 112-1 al 1&2 NCP. Il existe cependant un aménagement à ce principe, constitué

la force. Ce Positivisme Volontariste domine le droit jusqu’à nos jours. Chez HEGEL et MARX, on retrouve aussi cette idée. Avec beaucoup de variation, cette théorie juridique va influencer les philosophes des Lumières. On la retrouve ainsi dans la DDHC. De son côté, ROUSSEAU donne une lecture volontariste de la loi, et avec les Lumières, la loi devient l’expression concrète de la volonté générale. Avec les Lumières, la loi descend de la transcendance divine, elle s’installe dans l’immanence sociale

Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent d'importants problèmes relatifs à la combinaison, liberté d'expression (art.11 DDHC et 10 de la CEDH) et respect de la vie privée de chacun. Dans les trois premiers

l’avortement avec le droit à la vie et la liberté individuelle). Liberté : pouvoir d'agir selon sa propre volonté dans le cadre d'un système politique et social donné dans la mesure où on ne porte pas atteinte à la liberté et au droit d'autrui. 2. Libertés et droit Le terme employé par les textes au départ par les auteurs était celui de liberté au pluriel jusqu’à la révolution française ou les libertés ont comme synonymes privilèges droit ou franchise. Conception corporatiste, fait référence