Article 2 De La Ddhc

On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est présumé

les privilèges : de faite, elle met fin à la société d’ordre d’Ancien Régime. Puis elle achève le 26 aout 1789 la DDHC qui garantit les droits et les libertés fondamentaux des françaises : la liberté individuelles et l’égalité (Article 1) des droits judiciaire (Article 5 à 9), liberté d’opinion (Article 10), liberté d’expression (Article 11) mais aussi le respect de la propreté (Article 2). Mais après le nouveau renvoi de Necker le 3 octobre, une nouvelle insurrection touche la capitale : le 5 un cortège

Une république est un régime politique où les pouvoirs politiques législatifs et exécutifs sont partagés. C’est une forme de gouvernement ayant une constitution et dont les représentants sont élus par le peuple pour une durée déterminée. 2°) Le terme « déclaration » a été utilisé par les anglais, les américains puis les français. En effet la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un héritage de la Déclaration des droits en Angleterre de 1689 qui limitait les pouvoirs du roi

Monarchie ; la Constitution de 1791. * §1 : Les grands principes de la DDHC. * §2 : Les grands principes de 1789. * §3 : L’examen de la Constitution de 1791. La DDHC est inachevée car en 1789 on en est à l’article 17. En réalité, ce texte est inachevé car la rédaction n’a jamais pu être reprise. Ca veut dire que le caractère purement juridique du texte est problématique. Un 2ème texte, le 19 août sur la DDHC est commencé avec discussion qui pose des problèmes de principes. Cette déclaration

(II) I. La jurisprudence, source du principe d’égalité devant l’impôt Principalement fondé sur l’article 13 de la DDHC (A), le principe d’égalité s’est d’abord développé en matière fiscale en prenant appui sur la conception dégagée de longue date par le juge administratif, ce qui peut présenter quelques inconvénients (B) A. La référence constante à l’article 13 de la DDHC DDHC, Art. 13 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est

Cas pratique sur la hiérarchie des normesL’énoncé : Une loi (fictive) est publiée au journal Officiel le 7 janvier 2017. Elle avait été votée au Parlement le 10 décembre 2016. La loi dispose dans son article 1er « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique » Monsieur Attentif, est tout à fait surpris par cette disposition. Il est catholique pratiquant et prévoit justement de se présenter au concours de la magistrature. Il fait une

Chapitre 2Chapitre 2 La révision de la Constitution NB : On va ici se limiter à l’étude de la révision de la Constitution, qui emprunte les formes prévues par la Constitution, soit l’étude du Pouvoir constituant dérivé. Il ne faut pas oublier que la Constitution peut par ailleurs évoluer, par des moyens plus informels (modification non textuelle), par la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement

autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision s’inscrit dans la continuité des deux décisions Maastricht 1 et Maastricht 2 qui vont autoriser la ratification du traité de Maastricht et la révision de la Constitution en 1992. La loi de révision constitutionnelle relative à la ratification d’un traité peut être adoptée soit par référendum, soit par le Congrès. La question

réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point de départ, la révolution française, jusqu’à aujourd’hui. Citer la DDHC qui affirme le principe de la séparation des pouvoirs. 16-24 aout 1790 Décret an 3 Edit de saint germain Quels sont aujourd’hui les juridictions administratives ? Ne pas oublier les juridictions administratives spécialisées. Quand ont-elles été instituées