Article 2 De La Ddhc

satisfait les appétits des différents partis susceptibles de les soutenir. - Mise en jeu de la responsabilité du gouvernement : en principe, le Gouvernement n’a l’obligation de démissionner que dans 2 cas (si la confiance lui est refusée ou si une motion de censure est votée à son encontre), mais dans la pratique, 2 facteurs rendent ces règles désuètes : - 1er facteur : la mise en jeu de la responsabilité n’est pas contre balancer par la dissolution parce qu’elle est très difficile à mettre en œuvre.

évolué. En clair, on ne peut pour l'instant définir le droit. Le doyen Vedel a pourtant découvert une chose : « Voilà des semaines que je sèche sur la définition du Droit. En revanche, je sais ce que serait une société sans droit » Il y a 2 « droit », 2 sens différents au terme de « droit » : Le Droit : droit objectif Le droit : droit subjectif Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné, imposé à personnes vivantes en société. Le droit est une composante

N°1 Introduction Générale I] Remarques préalables. 1) Il s’agit ici d’étudier le droit au cours de l’Histoire et non de s’attacher au déroulement des faits. Histoire n’est qu’un arrière-plan. 2) Droit peut être: a) Produit d’une Histoire de plusieurs siècles (ex : Pbs Eglise/Etat datent du XIIe s.). b) Produit d’une Culture. 3) Esprit juridique= prévalence du CONTRADICTOIRE=prendre parti, argumenter

société. Les libertés publiques sont en réalité une résultante de cette dialectique entre la liberté de l’homme et sa confrontation avec l’Etat. Ce libre-arbitre est confronté à l’Etat et de cette confrontation nait le régime de liberté publique. 2 Une double exclusion traditionnelle Quelles sont les exclusions traditionnelles de la notion ? Il y a traditionnellement une double exclusion de cette notion de liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits créances La distinction

supranationaux. On passe en quelque sorte des libertés publique , Etat légal ( proteger par la loi ) au libertés fondamentale Etat de droit ( protèger par la constitution et les traité avec une garantie par le juge constitutionnel et juge supranationaux) §2- Classifications La première classification possible est celle qui a été systématisé par Benjamin Constant qui ecrit en 1919, de la libertés des anciens comparé a celle des modernes. Il compare donc la liberté des anciens a celle des modernes. Il dit

comme une « personne ». (Articles 2 & 6) -les hommes et les femmes ne sont pas traités comme égaux. (Article 2) -les groupes différents, raciaux ou religieux ne sont pas traités comme égaux. (Article 2) -la vie, la liberté ou la sécurité de personnes sont menacées. (Article 3) -une personne est vendue comme ou est utilisée comme esclave. (Article 4) -une punition cruelle, inhumaine ou dégradante est utilisée sur une personne (telle que torture ou peine de mort). (Article 5) -les victimes d'abus

la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n°2008-2 du 13 février 2008. En quoi cet article pourrait-il être contraire à la Constitution ? Tout d'abord l'article Lp.311-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie porte atteinte à certaines libertés (liberté de défendre ses droits, liberté syndicale etc...) et au

effectivité à remplir. L’Espagne sous Franco se réclamait être une démocratie. On prend comme point de départ la définition de la démocratie, celle d’après Abraham Lincoln, qui a valeur officiellement en France, puisque cette définition est présente à l’art 2 de la Constitution « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » prononcée à Gettysburg. Un Etat est démocratique quand le peuple dispose de souveraineté et que le pouvoir est attribué à l’universalité des citoyens, conformément au principe

constitution de l’An III DDHC connait son heure de gloire en 1789. • Dans le système de 1791 comment va se constitue la séparation des pouvoirs? En quoi la séparation des pouvoirs est importante? Que va t-elle apporter? Avant la C° de 1791, le roi est une monarchie absolue, l'État est titulaire de la souveraineté contrôler par les lois fondamentales du royaume. La C° 1791 est la première C° de France. Le principal modèle de C° matérielle est la C° anglaise. Art 16 de la DDHC : Toute Société dans

Question 2 : L'émergence de la Justice constitutionnelle dans l'ordre juridique français . A. La création d'un conseil constitutionnel au rôle voulu limité . En 1958 est créé le Conseil Constitutionnel et il était conçu à l'époque comme un organe visant à s'assurer simplement que le législateur ne vienne pas empiété dans les compétences du pouvoir exécutif . Il effectuait un contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la constitution formelle C'est à dire des 89 articles de la constitution