Article 20 Alinéa 1

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et

Page  1  sur  4     UNIVERSITE DE LA REUNION FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE Année universitaire 2010/2011- 2ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL Cours du Professeur Patrick GAIA Travaux dirigés assurés par Sylvie HU, Romain PINCHON et Marianna TASSONE SEANCE n° 06 LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT I – MAITRISER LES NOTIONS : LES MOTS-CLES. ۞ Constituer un lexique en y incluant les termes et expressions juridiques clés de la thématique. II – ASSIMILER LES CONNAISSANCES

définit comme une prérogative reconnu par une personne par le Droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel. Partie 1 : Les personnes Acception : définition Tous les êtres humains sont des personnes mais à l’inverse toutes les personnes ne sont pas des êtres humains. On distingue donc les personnes physiques aux personnes morales (sociétés…) Titre 1 : Les personnes physiques Les personnes physiques sont constituées par les êtres humains. Les animaux ne sont pas considérés comme

l’encadrement de la garde à vue Article 1er A (nouveau)  L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. » Article 1er  Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :

Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11 − article 12 − article 13 − article 14 − article 15 − article 16 − article 17 − article 18 − article 19 Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) − article 20 − article 21 − article 22 − article 23 Titre

La responsabilité du fait d’autrui Cas pratique N°1 : Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle. Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ? I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

mieux encadrer la responsabilité pénale des élus, en tentant de mieux les protéger. Plan : 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 1 2. La responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 2 3. La protection juridique des élus en cas de poursuites pénales. 3 4. LA Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. 4 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. L'article

question se pose alors : Au sens de l'article L 225-94-1 du Code de commerce, comment s'exerce le décompte des mandats d'un administrateur également directeur général au sein d'une même société anonyme ? Société très fréquemment rencontrée en France, la société anonyme est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dispositions générales applicables « à toutes les sociétés » (article 1834 du Code civil), et par les articles L 225-1 et suivants du Code de commerce. Depuis la loi

      1. CONSTITUTION  :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre

ferroviaire Chapitre premier : De la constitution et de la configuration du réseau ferroviaire national Article premier : Le réseau ferroviaire national est constitué de l'ensemble des infrastructures ferroviaires établies afin de permettre l'exploitation des services ferroviaires de transport public de marchandises et/ou de voyageurs telle que définie par les dispositions de la présente loi. Article 2 : Ne font pas partie du réseau ferroviaire national : a) les infrastructures ferroviaires établies