Article 20 Alinéa 1

page 3 II. La place de la femme dans la politique avant la loi de 2000 : page 3 III. La loi du 30 mai 2000 : 1) La loi : page 3 à 7 2) En quoi consiste-t-elle ? : page 8 IV. Les effets de la loi : page 8 V. La place de la femme dans la politique après la loi de 2000 : 1) En France : page 9 à 11 2) Dans le reste du monde : page 11 VI. Arguments pour la parité : page 11 et 12 VII. Arguments contre

ARTICLES NATURE DE LA RC CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES FONDEMENT JURIDIQUE EXONÉRATION 1384 Alinéa 5 RC des commettants du fait de préposés 1. Lien de subordination + 2. Faute du préposé + 3. Pendant l’exercice des fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés

de opdracht. Verder wordt erop gewezen dat met het woord « of » in dit ontwerp « en/of » wordt bedoeld. Ten slotte is rekening gehouden met de opmerkingen in de adviezen van de Raad van State, tenzij anders is bepaald in de commentaar. Hoofdstuk 1 bevat de algemene bepalingen, met name de definities van de in het besluit gebruikte termen, alsook bepalingen betreffende het toepassingsgebied, de marktverkenning, de communicatiemiddelen, de technische specificaties, de varianten, opties en percelen

Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 d'exception ; du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrétons : Article Premier : La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

12/02/2008 © jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 1/53 Circulaire n° AFER 42/2007 (E.T.111.702) dd. 09.11.2007 ASSUJETTI Unité TVA UNITE TVA Opérations internes Opérations externes Membre d'une unité TVA Entreprises étroitement liées Fiction légale OBLIGATIONS Sous-numéro d'identification à la TVA DROIT A DEDUCTION BASE D'IMPOSITION Table des matières 1. INTRODUCTION 1.1. Cadre européen 1.2. Cadre belge 2. NOTION D’UNITE TVA 2.1. Définition 2.2. Caractère optionnel 2.3.

de La charte de l'investissement Article premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. Article 2 Les mesures prévues par cette charte

valeur ajoutée - SECTION VI Redevables de la taxe - CGI 285 |[pic] | |A | | | 1. Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement - a. Actes publics et |[pic] | |sous seings privés - CGI 635 |

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: PARTIE I LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE CHAPITRE I LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique. 1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1. 2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou