Article 20 Alinéa 1

d’inscrire un délai de livraison L’Article R 114-1 du code de la consommation dispose que «  les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 € sont soumis aux dispositions de l’article L 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate. » Selon l’article L114-1 du code de la consommation, le professionnel doit indiquer

langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. » Article 8 de la loi du 4 août 1994 (article L. 1221-3 du code du travail) Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Ne sont pas concernés les contrats signés à l’étranger, même s’ils

sa démarche de manière à parvenir à un équilibre entre le souci d’adapter la Constitution à de nouvelles réalités mais de préserver son identité malgré tout. En effet, la vitalité d’une Constitution se mesure à sa capacité d’adaptabilité. Les alinéas 1 et 2 de l’article 89 de la Constitution de la Vème République disposent que la procédure « normale » du pouvoir de révision se déroule en trois phases : l’initiative du Président, sur proposition du Premier ministre, ou du Parlement, suivi de l’approbation

Séance 9 : durée du travail et rémunération Cas n°1 : Monsieur Gérard est cadre dirigeant d’une entreprise, son contrat de travail prévoit qu’il est soumis à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise et qu’il ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées. Mais Monsieur Gérard est en conflit avec son employeur suite au non paiement des heures supplémentaires effectuées et aussi le travail du week-end. L’employeur doit il payer les heures supplémentaires

institutions de la Vème République Institution : organisation politique et juridique qui dirige un pays, qui vote les lois et qui juge les infractions. Ex : La présidence de la République, le Parlement, les tribunaux. Section 1 : Présentation de l’institution parlementaire 1/ Le Parlement Art. 24 C. : le Parlement (bicamérale) = l’Assemblée Nationale et le Sénat. C’est un bicamérisme inégalitaire. En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le vote d’une loi, c’est l’Assemblée

matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents recours possibles 1/ Le recours constitutionnel 2/ Le recours au juge communautaire 3/ Le recours au juge de droit commun D) Propositions de suppression et/ou réécriture de certains articles CONCLUSION RECOMMANDATIONS ANNEXE

citoyen, en particulier, et améliorer le cadre de vie des habitants, de manière générale. Sommaire Textes législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement élaborés par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau .............................................................................. 6 27 29 33 44 48 52 Décret n° 2-97-787 du 4 février 1998 (6 chaoual 1418) relatif aux normes

droits subjectifs : la personnalité juridique Exercices – Analysez les documents 1,2 et 3. Faites une fiche d’arrêt pour les documents 4 et 5 en donnant une opinion juridique (deux ou trois lignes) pour chacune de ces décisions. Document 1 : article 79-1 du Code civil Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est

septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 1990, a rejeté la demande de M.X. M.X a fait grief à cet arrêt. La Cour de cassation rendra sa décision le 3 mars 1992. Arguments : la Cour d’appel a mis en avant le fait que la demande de M.X était irrecevable, en application des dispositions de l’article 339 alinéa 3 du Code civil. M.X

requérants ont ainsi déféré au Conseil constitutionnel cette loi. La saisine visait l’article 2 de la loi. Les requérants formulaient quatre griefs : ils estimaient que les dérogations au principe du repos dominical violaient les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et qu’elles méconnaissaient « le principe de clarté et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ». Ils invoquaient en outre le principe d’égalité et la libre administration