Article 20 Alinéa 1

 Master Droit Public et Sciences Politiques Semestre 1 Matière : Droit Constitutionnel « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit jamais. » Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En

civ. 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous

FSJP/UCAD 2011-2012 2 TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT • • • • SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires §II. Les sources secondaires SECTION 2. LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES • §I. Les traités et accords internationaux • §II. Le droit communautaire F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les

UNION EUROPÉENNE TRAITÉS CONSOLIDÉS CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX MARS 2010 FR 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne

profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, et le décret 92-20 du 12/01/1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l’ordre, le commissariat aux comptes a parachever les insuffisances, notamment aux statuts juridiques. CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION ET CONDITIONS D’EXERCICE 1-1 DEFINITION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : Au terme de l’article 27 la

notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 1er, 9, 18, 126, 129, 146, 152, 187, 192 à 199, 212 et 216; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; Vu l'ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale ; Après adoption par l'assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La

LES PERSONNES • CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES PERSONNES MORALES • CHAPITRE 1. LES PERSONNES PHYSIQUES L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • CHAPITRE 3. L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom, domicile, nationalité) • CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 2 CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • SECTION 1. La naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité juridique

créanciers alimentaires et pour les besoins de la vie courante 1) Les créances alimentaires Lors de l’ouverture d’une procédure collective, il existe un principe général, interdisant au débiteur de payer les créances. Le but est de favoriser le débiteur pour lui permettre de poursuivre son activité en limitant les dépenses, mais aussi d’établir un principe d’égalité entre les créanciers. Ce principe est posé à l’article L622-7 alinéa 1 du code de commerce qui dispose que : « le jugement ouvrant

A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les pouvoirs et les devoirs des juges 1) Les obligations dont l'exécution peut être ordonnée sous astreinte 2) La fixation de l'astreinte a) Le choix du type d'astreinte b) Le point de départ de l'astreinte c) Le montant et la durée de l'astreinte d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte II - La liquidation de l'astreinte A - le juge compétent 1) Le juge de l'exécution

1 UNIVERSITE RENE DESCARTES Evolution du "GMP" dans les EHPAD de la région Nord-Pas de Calais entre 1999 et 2004 Diplôme universitaire formation à la fonction de médecin coordonnateur d' E.H.P.A.D. Directeur de Mémoire: année 2005 2 MOTS CLES: DEPENDANCE, GMP, AGGIR, PATHOS, RESUME du Mémoire: L'objet de ce travail est de mettre en évidence une tendance à l'uniformisation des populations accueillies et des modalités de prise en charge et de relever d'éventuels «