Article 232 Du Code Civil

51 LE CONSENTEMENT REQUIS EN CAS D’OPTION DE POLYGAMIE COMME MOYEN DE PROTECTION DE LA LIBERTE MATRIMONIALE ............................................................. 54 Introduction Au cours de la célébration du mariage l’officier de l’état civil est amené à constater solennellement l’existence et la réalité du consentement matrimonial. Ce cérémonial demeure important car elle constitue la matérialisation du consentement matrimonial et le reflet d’un mariage consenti librement par les parties

Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité

CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ....................

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Claude Ménendian Téléchargez gratuitement les dernières mises à jour de la matière sur www.editions-ellipses.fr (fiche détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-5167-5 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille

différence entre ces trois formes. Effectivement, la loi considère que l'activité économique sous forme de service consiste à utiliser les ressources disponibles comme précité mais de façon désintéressée. C’est le cas du service familial régit par le code la famille, comme des services caritatifs et publics régit par le droit administratif. La convoitise du revenu donne cependant à l’activité économique un but intéressé dans sa forme de travail. Avec cette forme, l’agent économique utilise les ressources

1937. – Arrêté grand-ducal portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce Mém. 1937, 386 mod. L. 21 décembre 1994, Mém. 1994, 3066 Art. 1er. (L. 21 décembre 1994) Sont applicables au gage sur le fonds de commerce les dispositions du code de commerce, pour autant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent texte. 2. Le gage comprend l’ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l’enseigne, la concession, l’organisation commerciale

............................................................................................................................................... 183 197 213 227 231 PARTIE 5 - La comptabilité des entités spécifiques Chapitre 24 - Les sociétés civiles ............................................................................................................................................................... Chapitre 25 - Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) .............................