Article 24 Constitution Commentaire

UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher ............................................

Commentaire d’arrêt : CE du 8 avril 1994. Nous allons commenter un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 8 avril 1994 s’intitulant « Epoux Allamigeon et Epoux Pageaux ». Dans cet arrêt du 1994, le décret du 24 février 1993, modifiant les dispositions du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime d’indemnité pour charges militaires, est entaché d’incompétence car seul le Premier Ministre a apposé sa signature suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Par conséquent, c’est arrêt pose le problème

Commentaire : Discours du Général de Gaulle, place de la République à Paris, le 4 octobre 1958. André Malraux, pour qualifier le discours du Général de Gaulle parle du « rendez-vous de la République et de l'Histoire ». En effet on entre d'une part, dans une nouvelle ère de la République puisque le discours du Général De Gaulle est un résumé de la nouvelle constitution qui sera soumise au vote du peuple aboutissant, si elle est adoptée, à la promulgation d'une nouvelle République (la Vème). D'autre

Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales

notion de Bloc de constitutionnalité L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein.

Séance 10 : La révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne.

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les

l’article 41 C et précise que le gouvernement n’ayant pas opposé d’irrecevabilité, la procédure législative n’a pas méconnu la constitution. (Cette partie n’était pas essentielle dans notre commentaire). PROCEDURE Après le vote de la loi (proposition de loi) et avant sa promulgation, ce texte est déféré par soixante députés au C. Constitutionnel. INTERET DU COMMENTAIRE et QUESTION DE DROIT D’ordinaire, confusion entre la question de droit et la problématique. Or, cette décision pose plusieurs

l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins