Article 243 De La Loi 52 05

DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion

Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice. Art. 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art. 57 - Le droit de grève est reconnu, Il s’exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités

travaux qui en ont découlé, l'enseigne de l'expropriée est située à 1,42 mètres de l'emprise et, fait non contredit, elle est maintenant implantée en nonconformité avec la législation municipale en vigueur à la date de l'expropriation. L'esprit de la Loi [13] En matières d'expropriation, le principe de base demeure constant ; il s'agit de replacer la propriété de l'expropriée dans un état similaire à celui qui prévalait avant l'expropriation, en autant que faire se peut, sans ni l'appauvrir ni l'enrichir

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

Objet social (statuts Article 3) 17 1.6 Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, code APE 17 1.7 Evolution de la composition du Conseil d’Administration de Promodès depuis l'OPE 18 1.8 Conventions réglementées 19 1.9 Commissaires aux comptes titulaires 19 1.10 Lieu où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à la Société 19 1.11 Répartition statutaire des bénéfices (statuts Article 20) 19 1.12 Assemblées Générales (statuts Article 19) 19 2 Renseignements

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

publications citées dans la bibliographie. 2 Dans ce cadre l’ensemble des pays maghrébins ont adopté des législations de contrôle de la migration irrégulière ( à titre d’exemple la Tunisie a promulgué en 2004 la nouvelle loi 2004-6 du 3-02-04 comprenant 17 articles prévoyant des sanctions sévères contre la migration clandestine) ; les autres pays du Maghreb ont également pris les mêmes dispositions juridiques que l’on peut consulter dans les notes de synthèse du module juridique publiées

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, LEURS TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES Articles PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du

communications électroniques qualifie la régulation de « fonction » qui s’exerce « au nom de l’Etat » et indépendamment de « l’exploitation des réseaux ». Le même article continue par l’énoncé des objectifs de cette fonction, on peut citer, notamment, la fourniture du service public des communications et l’exercice d’une « concurrence effective ». De même la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique[44] décrit la régulation comme un « mécanisme » qui met en œuvre une politique, qui