Article 28 Du 24 Juin 1793

art 62 de la constitution du du 4 oct 1958, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'art 61 ne peut être ni promulgué ni mise en application. A supérieure à B, si A éfinit la procédure de l'adoption de B. Exemple: loi: article 34 de la constitution française du 4 oct 1958 «la loi fixe les réglements concernant ...» art 39 et suiv. De même les art 51, 53 et 54 détermine les traités et accords internationnaux. A supérieure à B, si A est adoptée selon une procédure plus complexe

Année universitaire 2013-2014 PREMIERE ANNEE LICENCE DROIT Semestre 2 HISTOIRE DES INSTITUTIONS Série A : C. Gazeau Série C : Ph. Delaigue Série D : S. Pillet Fiche n°3: Les Etats généraux I- Lettre de convocation des Etats généraux, 24 janvier 1789 « De par le Roi, Notre amé et féal. Nous avons besoin du concours de nos fidèles sujets pour l’état de nos finances, et pour établir, selon nos vœux, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent

mouvement des Lumières. Ce texte contient 17 articles rédigés de façon brève mais complète. Cette déclaration énumère les règles que doivent respecter les institutions politiques comme la séparation des pouvoirs ou le consentement à l’impôt. L’on y trouve aussi la reconnaissance de Droits tel que la liberté, l’égalité, la sureté, la résistance ou encore le droit de propriété. Le texte lui même de la Constitution du 3-14 septembre 1791 comporte 209 articles répartis en 7 titres, c’est le point de départ

et de la monnaie-papier commençait. Jusqu'à cette période, le système monétaire reposait sur les monnaies en métal (or, argent et cuivre) utilisant la livre comme monnaie de compte. 1 livre valait 20 sols, 1 sol valait 12 deniers. 1 louis d'or valait 24 livres et 1 écu d'argent 6 livres jusqu'au liard de cuivre. Désormais la monnaie métal se fera rare et va disparaître dans les "bas de laine" en vertu de l'adage "la mauvaise monnaie chasse la bonne". Le 29 septembre 1790 contre les avis de personnalités

faisait un système, et c'est ce système qui fut appelé monarchie constitutionnelle. L'Assemblée constituante essaya de mettre sur pied un régime rationnellement conçu et organisé qui correspondît à la théorie. Mais il faut distinguer deux périodes. De juin 1789 à septembre 1791, la Constitution n'est pas encore promulguée, le régime qui s'établit est un régime de fait. Il comporte deux pouvoirs, le roi et l'Assemblée, dont les rapports et les compétences sont établis par la pratique seule. Le principe

sur l'homonymie Pour les autres membres de la famille, voir Jaurès. Jean Jaurès Image illustrative de l'article Jean Jaurès Fonctions Député du Tarn 10 novembre 1885 – 11 novembre 1889 8 janvier 1893 – 1er juin 1898 Prédécesseur Jérôme de Solages Successeur Jérôme de Solages 1er juin 1902 – 31 juillet 1914 Prédécesseur Jérôme de Solages 1er directeur de L'Humanité 18 avril 1904 – 31 juillet 1914 Successeur Pierre Renaudel 1er président du Parti socialiste français 1902 – 1905 Biographie

est traditionnellement un État de déconcentration. Dès 1982, on a organisé une vrai décentralisation avec l'article premier de la loi du 2 Mars 82 : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par les conseils élus » article 72 sur les collectivités territoriales, un certain nombre de pouvoir à été conféré aux collectivités locales. Décentralisation fonctionnelle : idée que l'on va faire exercer des pouvoirs d'États a des sociétés (entreprises publiques) sur lesquelles

fiscal. Au début du 12ème siècle, il y a une réunion du roi qui convoque des évêques et de nobles, « magnum concillium » le grand conseil, formation qui possède un pouvoir de conseil mais aussi juridictionnel. Or au début du 13ème siècle, le 12 juin 1215, après une lutte politique assez longue, ce grand conseil va arracher au roi de l’époque, le roi Jean Senter, un texte : la grande charte (magna carta). Ce texte peut être considéré comme le premier texte constitutionnel au monde et est toujours

l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993)

* Vincent Auriol * René Coty Elus au suffrage universel indirect qui va se poursuivre également de 1958 à 1962. Section 1 : Missions et statuts du président de la République. I) Les missions du président, véritable chef de l’Etat. Article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale