Article 3 Cedh

juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue… Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins de l’inscrire au tableau. Le requérante effectue un recours auprès du Conseil d’Etat qui rejette sa requête le 9 avril 1999. Mme Chevrol mécontente de la décision porte l’affaire auprès de la CEDH qui condamne le conseil d’Etat le 23 février 2003 au

l'action du ministère public à titre principal est irrecevable puisqu'il ne peut agir que pour une nullité absolue, prévue par l'article 184. Or, aucun article visé par l'article 184 n'a été violé et par conséquent le ministère public n'a pas la qualité pour agir. De plus, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public (article 423 du CPC) ce qui n'a pas été motivé par la Cour d'Appel. Solution de la Cour de Cassation ( en dessous du 2°/) : La cour de cassation dit que le

Fiche Droits et libertés fondamentaux La liberté d’expression La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite

TD DCVIL CAS PRATIQUES 5/6 Cas n°5- Quelle est la procédure pour adopter un traité ? négociation signature entrée en vigueur (cas particulier) ratification publication- Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes-

TD DCVIL CAS PRATIQUES 5/6 Cas n°5 - Quelle est la procédure pour adopter un traité ?  négociation  signature  entrée en vigueur (cas particulier)  ratification  publication - Mme Mersi considère que le traité porte atteinte à l’art 3 de la charte de l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de

l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004. Question juridique : Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité qu’elle estime contraire à l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 n’entre en application. Question juridiques : Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

faire annuler cette majoration, l’affaire dure plus de 20 ans. Il décide donc de saisir la CEDH. On peut alors se demander quelles sont ses chances de voir la France condamnée par la CEDH pour délai excessif de jugement. L’article 6§1 de la CEDH condamne les atteintes au délai raisonnable, mais pour qu’il permette au requérant de gager le procès il faut que celui-ci soit recevable à former un recours devant la CEDH, que l’article 1782§1 entre dans le champ d’application de l’article 6§1 en que le délai

| |de New-York n’étant pas | | | | |d’applicabilité directe. | 3) Les thèses en présence (aux différents stades de la procédure) TGI : L’épouse (pas forcément) demande le divorce justifié par une faute du mari. Cour d’Appel : Le mari conteste certaines dispositions du divorce uniquement à la mère et le domicile