Article 32 Lolf

servie d’habillage a des situation de fait ou on été incapable de retablir l’équilibre  c t un pretexte facile pour justifier le non équilibre du budget. Cette doctrine acceptait le deficit. III – Le cadre des finances publiques contemporaines. La LOLF LOLF=loi relative aux lois de finances L’organisation des lois de finances est prévu par l’art 34 de la constit qui renvoit a une loi organique prise sous forme d’ordonnance. Ord du 2 janvier 59. Ce texte n’a pas connu de modification importante depuis

: programmes supports et indicateurs transversaux ............................................................... 31 13 : indicateur bureautique ....................................................................................................... 32 14 : indicateur d’efficience de la gestion des ressources humaines ............................................... 34 15 : indicateur d’efficience de la gestion immobilière ................................................................... 38 16

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Dossier La Réforme Budgétaire au Maroc : levier et accélérateur de la Réforme de l’Etat (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La LOLF de 2001 : une « révolution » pour le budget français (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Revue Trimestrielle du Ministère de l’Economie et des Finances La Réforme Budgétaire

concentrer sur la rémunération des fonctionnaires titulaires et exclure par là les agents contractuels de droit public. La rémunération des fonctionnaires est définie dans le statut des fonctionnaires, à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire

ET/OU D’EVALUATION DE LA PERFORMANCE DANS LES STRUCTURES TERRITORIALES LOCALES : ETAT DES LIEUX, PROBLEMATIQUES ET ENJEUX.................................................................................................................................. 32
 A.
 ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES D’EVALUATION, DE CONTROLE INTERNE, DE GESTION DES RISQUES ET D’AUDIT INTERNE DANS LES ORGANISATIONS TERRITORIALES : LES DONNEES DU TERRAIN ........................................................................

. . . . . . . . . . . . . . . 7 FICHE 1 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 FICHE 2 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 FICHE 3 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 FICHE 4 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION

finances publiques   Il convient de distinguer la période relative à l’ordonnance de 1959 (1) et celle constituée par les 15 dernières années (2).   1 – L’ordonnance du 2 Janvier 1959   Cette ordonnance a régi le droit budgétaire français jusqu’à la LOLF. Elle a été élaborée avec le même esprit que tous les textes adoptés sous l’impulsion du Général de Gaulle dans la V° République naissante. Ainsi, cette ordonnance fait la part belle au Gouvernement en matière de finances publiques ; il est donc fait

ministère de la culture et de la communication, le service du personnel et des affaires sociales et le contrôle financier élaborent, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, un dispositif de gestion globalisée, qui pourrait être adopté dès 2004 ; en effet, le budget 2004 regroupera les emplois de contractuels sur un seul article d'exécution, que les agents soient en administration centrale ou en service déconcentré. Cette gestion se basera sur deux principes budgétaires : un nombre plafond d'emplois

. . . . . . . . . 7 FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 FICHE 4 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION . .

a été un combat. Il a fallu attendre le début du XIXème, pour commencer à s’approcher d’une idée des dépenses et recettes sur une durée d’une année. L’annualité va se graver dans les constitutions jusqu’à cette loi organique de 2001. Art 6 de la LOLF : « le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses ». L’exercice étant fixé pour une année il suffit de récapituler toutes les opérations. L’action publique se déroule parfois sur une durée plus longue que l’année (ex :