Article 32 Lolf

janvier 1984 précitée, un article rédigé de la façon suivante : «Art. 55 bis - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. «Le Gouvernement

que l’utilisation d’un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. Ce document comprend un sujet de 2 pages et un dossier de 32 pages. S’il est incomplet, en avertir un surveillant. SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS INTERNE D'ATTACHE TERRITORIAL SESSION 2011 spécialité GESTION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL EPREUVE D’ADMISSIBILITE

contribution aux résultats (page 41) CONCLUSION PAGE 42 ANNEXE : l’exemple fiscalité PAGE 43/45 GLOSSAIRE PAGE 46/51 DOCUMENTATION EN LIGNE PAGE 51 7 8 Introduction générale 9 La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 résulte d’une proposition de loi ; elle est donc d’origine parlementaire. Elle fixe les règles applicables au budget de l’État à compter du budget 2006. Avec ces nouvelles règles, le Parlement met à la disposition des ministres

référence unique (Ecu). Enfin en 1992, le traité de Maastricht voit le jour : on prévoit la création interne d’une monnaie unique avec l’Euro. Il faut une cohésion économique entre les Etats. I – Les objectifs économiques et financiers de l’UE Article 104 du Traité de Maastricht : les Etats s’imposent entre eux une discipline budgétaire s’agissant des déficits, de la dette, des taux d’imposition, de la valeur de la monnaie... Ce sont les critères de convergence de Maastricht. Critères : il

contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quantité, la durée et le mode de perception ; (4°) de faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume […] » (titre III, chapitre III, section I). A la lecture de cet article, on voit d’emblée que le principe de légalité de l’impôt est le maillon d’une chaîne logique qui interpose entre le contribuable qui paie et l’administration fiscale qui prélève, le Parlement qui non seulement autorise la perception de l’impôt, mais

vise également à assurer la liberté du citoyen face à l’Etat, en identifiant ses différentes fonctions, et en les séparant institutionnellement. Ce principe puise sa force dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule, en son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cependant, les constitutions des pays précisent les conditions selon lesquelles l’exécutif peut se

de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de finances sont obligatoirement déposés d’abord devant l’Assemblée Nationale. * Article 53 : prévoit qu’un traité qui engage les finances de l’Etat, doit être ratifié par une

sur la compensation * 7. CADRE JURIDIQUE ET OSSATURE DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF * 8. Gouvernement : Préparation du projet du budget : Article 32 de la LOLF : « Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de finances ».• Parlement : adoption du budget : Article 74 de la Constitution : «Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique

la socialisation professionnelle des doctorants ………………………………………………………………………………………...24 I - 2. Problématique et cade théorique ……………………………………………….27 II - La notion de champ : les données macroscopiques………………………………32 II - 1. Le retour en force du libéralisme……………………………………………....32 II - 2. La décentralisation et la réforme de l’Etat …………………………………….35 II - 21. Evolution du cadre réglementaire…………………………………………….35 II - 22. La contractualisation comme mode de gestion décentralisé………………….37 II - 23

dans la constitution de 2011 : Article 39 : Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 40 : Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles. Article 49 : Le conseil des ministres délibère